, qu'il y a lieu par contre de débouter la société MAYTOP ISO 89 de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner celle-ci aux dépens de la procédure d'appel

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

699 et 700 du code de procédure civile MOTIFS : Sur la recevabilité de l'action de Mme [C] [J] : En application de l'article 7-1 de la loi du 06/07/89, le délai de prescription de l'action portant

de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu les articles 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte

Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Aubac, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

[F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

L. 114 du code de l'action sociale et des familles qui vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an ; que, dans ses écritures d'appel, Mme [X] avait invoqué les termes de l'article 40

30 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge

Joint les pourvois n° 89-15.358 et 89-16.040 qui attaquent le même arrêt ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1989), que la Société des établissements Chenue (société Chenue) chargée

prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

459, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-3 et 221-6 du code pénal, 1147, 1382 du code civil, L.1142-1 et D.6124-94 du code de la santé publique ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le

deuxième grief invoqué par la société SPIM 89 contre M.

et intérêts pour résistance abusive, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions

le moyen pris de l'application de l'article 41 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que dans ses conclusions signifiées le 19 septembre 1989, soit trois jours avant la clôture des débats, fixée au 22