L 211-13 du code des assurances ; - condamner M.

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors que les dommages qu’elle a subis procèdent d’un délit commis

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Elle soutient que : - la décision du 21 juin 2019 est entachée d'un vice d'incompétence, faute de délibération du conseil municipal, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-29 du code

articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'un vice de procédure, la commission consultative

En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 4.

L'annulation partielle de la délibération du 12 novembre 2019, au motif que les éléments adressés aux conseillers communautaires ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article L. 2121-12 du code général

L. 1435-1 du code de santé publique ; - l'arrêté en litige sur ce point insuffisamment motivé méconnaît l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - compte

Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été

de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; ALORS QUE il en va d'autant plus ainsi qu'il résultait explicitement des termes

Il fait valoir que : - les conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies ; - les

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

000 euros et de 4 000 euros, - l'a condamné aux dépens de Mme [C] et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique () est constitué

A et Mme D soutiennent que : - les délibérations ont été adoptées en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors que les requérants n'ont pas été rendus

méconnaît l’article L. 341-2 du code de l’énergie ; la transmission des tables de probabilité n’est prévue ni par les conventions successives, ni par aucune disposition en vigueur ; la demande du SDE 35

fait une inexacte application de l'article L. 341-5 9° du code de l'environnement ; elle a pris toutes les mesures nécessaires pour réduire le risque incendie, à chaque phase du projet.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.