II - Sur les mesures de fin de jugement En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner M. [N] [V] aux dépens de l'instance.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01917 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYVT ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

En vertu du II de l’article 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019, la déclaration de maladie professionnelle prévue à l’article 37-

au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991.

et en sa demande, - dire et juger qu'il a la qualité de Français par filiation, en application de l'article 18 du code civil, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, en marge

Sur l'article 49 du TFUE 35.

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

a [DF] A [RN], [BV] V.

[S] [F] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demandes comme non fondées.

[V] [G] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, -la condamnation du préfet à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L 761-1 du Code de justice administrative.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile moyennant la renonciation de l'avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

J..., Mme V... J..., M. Y... N..., M. H... E..., M. W... E... et Mme X... E... pris ensemble. Article 3 : M. M... versera la somme de 1 500 euros à M. A... AA..., Mme Q... AA..., M. I...

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la résiliation du bail Vu les articles 1127, 1128 et 1129 du Code civil, Vu les articles 1728 et suivants du Code civil, Le demandeur fait la preuve de l'obligation dont

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991, - condamner en tout état de cause la société d'assurance aux dépens.

au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.