ou d'artisan d'art pour l'activité en cause peuvent utiliser le mot « artisan », l'arrêt relève que, par jugement définitif du 9 mars 2018, un tribunal correctionnel a relaxé les sociétés Eclor et Viard

janvier 1965 et d homicide involontaire ; " aux motifs que le 25 janvier 1996 à Paris, vers 9 heures du matin, sur un chantier de ravalement d immeuble confié à la SA Art et Nuances, Mohamed Y..., artisan

..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1989 par le tribunal d'instance de Nice, au profit du MOUVEMENT DE DEFENSE SOCIALE DES COMMERCANTS ET ARTISANS

..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1989 par le tribunal d'instance de Nice, au profit du MOUVEMENT DE DEFENSE SOCIALE DES COMMERCANTS ET ARTISANS

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté sa qualité d'artisan ainsi que son état de cessation des paiements et d'avoir ouvert à son encontre une procédure simplifiée de redressement judiciaire, alors

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 604/97 rendu le 17 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, au profit de la Caisse régionale des artisans

[V], artisan, lettre accompagnée de la copie de la carte d'identité de ce dernier mais non accompagnée de la mention de sa production en justice.

société EBH et de reconnaître leur responsabilité quasi-délictuelle, alors, selon le moyen, "1 ) que le maître de l'ouvrage concluait à la condamnation in solidum de l'entrepreneur principal et des artisans

; qu'enfin, lesdits prétendus artisans transporteurs signalent qu'Exapaq leur imposaient unilatéralement des pénalités pour les tâches qu'elle considérait comme ne donnant pas satisfaction et modifiait

X..., artisan couvreur, qui avait pris en location une nacelle élévatrice à M. Y..., a fait une chute alors qu'il se trouvait à 14 mètres de hauteur ; qu'il a assigné M.

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Pas-de-Calais, les conclusions de M.

Stéphane Gorrias, avocat, en qualité de mandataire liquidateur de la société Les Artisans des énergies renouvelables (AER), défenderesses à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans

matériaux, alors que, selon le moyen, il n'a, d'abord, pas été répondu à ses conclusions faisant valoir qu'aucun lien de subordination n'avait existé jusqu'en mai 1984, les intéressés étant auparavant des artisans

Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de Toulouse, les conclusions de M.

collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ; que, cependant, il n'a pas signé cette convention collective qui n'a pas été étendue, non plus que le Syndicat des artisans

X... ne justifiait pas avoir exercé une quelconque activité professionnelle au temps de l'accident, bien que doive être considéré comme exerçant une activité professionnelle à ce moment l'artisan platrier

débats ; qu'en refusant de se fonder sur le rapport d'expertise et de constatations établi par un cabinet d'expertise mandaté par l'assureur protection juridique, après avoir constaté que des devis d'artisans