tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 07 Février 2025 ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : S.A. d’HLM BATIGERE HABITAT RCS [Localité 11] 645 520 164 [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Aude

DIRECTION REGIONALE DIRECTION PRODUCTION ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 14] non comparante [18] [19] [Adresse 3] [Localité 8] non comparante [21] [Adresse 25] [Localité 13] représentée par Maître Aude

de [Localité 2] sous le n°315518803, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Aude

à l'audience du 06 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : SA D’HLM ANTIN RÉSIDENCES [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Aude

préaffectation ; Après débats à l'audience du 04 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : INTERPROF DE LA REGION PARISIENNE [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Aude

jugement rendu le 04 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 11-20-001256 APPELANTE IRP- INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Aude

[Adresse 11] venant aux droits de la S.A BATIGERE EN ILE DE FRANCE, prise en son établissement secondaire RCS 645 520 164 [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Aude LACROIX, avocat au barreau

INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE - 'HLMIRP', prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Aude Lacroix

d'HLM 1001 VIES HABITAT N° Siret : 572 015 451 (RCS Paris) [Adresse 1] [Localité 3] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Aude

[Adresse 11] venant aux droits de la S.A BATIGERE EN ILE DE FRANCE, prise en son établissement secondaire RCS [Localité 12] 645 520 164 [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Aude LACROIX, avocat

le 07 Février 2025 ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : S.A d’HLM BATIGERE HABITAT, venant aux droits de la SA [Adresse 10] (SOVAL) RCS [Localité 12] 645 520 164 [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Aude

[37] Société [27] Société [23] Société [32] Société [31] Société [22] Société [31] DEMANDERESSE Société [30] DIRECTION TERRITORIALE [Localité 34] [Adresse 18] [Localité 13] représentée par Maître Aude

de [Localité 2] sous le n°315518803, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Aude

de [Localité 2] sous le n°315518803, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Aude

BATIGERE HABITAT venant aux droits de la S.A BATIGERE EN ILE DE FRANCE, prise en son établissement secondaire RCS [Localité 10] 645 520 164 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Aude LACROIX, avocat

[G] [F] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Aude LACROIX de l'ASSOCIATION LEGITIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1971 INTIMÉE S.A.S.

CHEMLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1713 SA HLM INTERPROFESSIONNELLE REGION DE PARIS (IRP) venant aux droits de HLM DE LA PLAINE DE FRANCE [Adresse 8] [Localité 16] Représentée par Me Aude

Béatrice DU PAYRAT, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMÉE Madame [K] [U] [B] divorcée [W] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] / FRANCE Représentée par Me Aude