AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008140028
21 mai 2003
21 mai 2003
X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier
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cr
61372683cd58014677426297
10 octobre 2007
10 octobre 2007
de l'état de légitime défense, lequel doit être examiné, au regard du texte susvisé, au moment précis de l'atteinte ; que, par ailleurs, la notion de proportionnalité ne doit être appréhendée qu'entre
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