L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Olivier FAVELIN, Juge, * Madame Céline MONIN, Juge, assistés

Bernard X... et la MUTUELLE GÉNÉRALE D'ASSURANCE ont relevé appel de cette décision.

Montligeon établissements, représentée par Me Kluczynski, demande au juge des référés : 1°) de transmettre au tribunal judiciaire de Caen la question préjudicielle relative à la propriété de l'ouvrage de Beillard

représentée par Me Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocat au barreau de NICE Madame [R] [N] demeurant [Adresse 11] représentée par Me Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocat

domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Philippe PericchI de la Selarl Avouepericchi, avocat au barreau de Nimes - Représentant : Me Philippe-gildas Bernard

N° RG 23/10128 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MKZK PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n°26/ N° RG 23/10128 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MKZK Copie exec. aux Avocats : Me Bernard LEVY Me Nadia

[Y] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Bernard BAYLE-BESSON de l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSES SAS G P SAS, exerçant à l’enseigne PILOTE GP

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[E] - Mme [Y] CE + CCC : - Me Audrey VAULTIER - Me Elisa DE BERNARD CCC dossier CCC Intermédiation JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Bérengère NAULEAU, Juge Greffier

Signé par Jean-Louis BERNAUD, président, et par Audrey PERGER, greffière placée, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** Par acte sous seing privé du 1er octobre 2003, [K

Gérard X... est sans cause réelle et sérieuse, Débouter la société AUBRET de ses moyens, fins et conclusions, Condamner la société AUBRET à payer à M. X...

COMMIS AU PARTAGE rendue le 09 Octobre 2025 DEMANDERESSES Madame [C] [H] [E] [Z] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [L] [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 7] Toutes les deux représentées par Me Audric

Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

Roger Q..., Louis A..., Daniel C..., Bernard G..., Raoul H..., Mme Marie-Paule K..., MM.

C/ jean-pierre Y..., joelle H... épouse Y..., Patrick C... , Audrey B... épouse I... P-L. P/ E.

EXPODIF COLLECTIVITES prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 23 rue Pierre Curie 92400 COURBEVOIE représentée par la SCP HARDOUIN-HERSCOVICI, avoué assistée de Maître ABRAMI AUDREY

[V] [F] C/ [U] [M] [J] [T] épouse [T] [B] [M] [H] [M] [R] [M] [K] [G] [L] épouse [L] [O] [M] [E] [A] épouse [A] [Z] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bernard

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard

352J-W-B7H-CZU6R N° MINUTE : Assignation du : 20 avril 2023 ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 09 octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [B] [O] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Audrey