Me LAFONTAINE la SELARL BSV la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI la SELARL CABINET LAURENT FAVET la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 33] la SELARL EYDOUX MODELSKI pour la SCP LATRAICHE-GUERIN

barreau de CLERMONT FERRAND, DÉFENDEUR AU RECOURS (INTIME) : Monsieur [S] [P] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Chantal-Rodene BODIN-CASALIS, avoués à la Cour assisté de Me Audrey

barreau de CLERMONT-FERRAND DÉFENDEUR AU RECOURS (INTIME) : Monsieur [Y] [I] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Chantal-Rodene BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assisté de Me Audrey

Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M.

GUEGAN-COMBES de la SELARL GUEGAN PALOMEROS GUERRIER, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 193 - N° du dossier 240905 Plaidant : Me Elodie SCHORTGEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Guérin, M. Terrier, M.

N° RG 24/01574 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCMP MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01574 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCMP NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Chloé GUERRIC à la SCP MONFERRAN -

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mai 2013 par le Tribunal d'Instance de CHARTRES N° RG : 11-11-000783 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Audrey

qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 13] [Localité 10] Convoquée à l'audience par lettre simple en date du 12 Décembre 2022 Non comparante, non représentée Ayant pour avocat Me Dominique GUERIN

du : 30 Octobre 2021 AJ du TGI DE PARIS du 04 Février 2022 N° 2022/003594 JUGEMENT rendu le 30 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [F] [J] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Audrey

Madame Audrey PERRAUDIN, adjointe administrative faisant fonction de greffière. En présence de Madame Michelle ZOBO, greffière stagiaire.

représenté par Mme [P] [T] (défenseur syndical) INTIMEE : S.A.S. [6] prise dans le cadre de son établissement secondaire situé [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Audrey

Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Madame Christine DEFOY, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI Greffier lors du prononcé : Mme Audrey

NAC : 89A DEMANDEUR : Monsieur [S] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Hélène LAFONT-GAUDRIOT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, substituée par Maître Audrey

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey

prononcé publiquement le 14 Avril 2023 par mise à disposition au greffe **** APPELANTE : Madame [O] [P] née le 28 février 1984 à [Localité 14] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sabrina GUERIN

Madame Lysiane LIAUZUN, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats : Madame Béatrice GUERIN

[N] a été déclaré guéri de ses lésions le 3 juin 2013, débouté M.

Me Audrey Y...

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse PRONONCÉ : Le 05 avril 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.