1] BEGLES à payer à la société UBB IMMOBILIER la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société UNION [Localité 1] BEGLES aux entiers dépens ; DIRE n'y

[N] [M] né le 02 Août 1981 à [Localité 3] (94) [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 4] ayant pour avocat désigné Me Aurélie CHEVET, avocat au barreau

sociale Belge) et le document E 101 établi par l'INASTI de Bruxelles.

sociale Belge) et le document E 101 établi par l'INASTI de [Localité 5].

sociale Belge) et le document E 101 établi par l'INASTI de [Localité 4].

sociale Belge) et le document E 101 établi par l'INASTI de [Localité 5].

sociale Belge) et le document E 101 établi par l'INASTI de Bruxelles.

sociale Belge) et le document E 101 établi par l'INASTI de Bruxelles.

Vincent Villette, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la

François Loloum, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat

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