RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 23/00218 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HE3S NAC : 50Z Autres demandes relatives à la vente CIVIL - Chambre

chambre civile et commerciale ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 Décision déférée à la Cour : jugement du 23 novembre 2023 - RG N°23/00109 - PRESIDENT DU TJ DE LONS LE SAUNIER Code affaire : 50Z - Autres

JP/CS Numéro 23/135 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 12 janvier 2023 Dossier : N° RG 20/03136 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HXAQ Nature affaire : Autres demandes

l'affaire portant le numéro RG 21/701 (jonction du 09.03.2022), [O] [Y] membre de la SCP [F] - [A] - [Y] Appelante dans l'affaire portant le numéro RG 21/701 (jonction du 09.03.2022) CB/MLL autres

AB/LCC Numéro 25/00088 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 14/01/2025 Dossier : N° RG 23/01319 N° Portalis DBVV-V-B7H-IQU6 Nature affaire : Autres demandes relatives

SF/CD Numéro 22/03750 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/10/2022 Dossier : N° RG 20/01912 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HTYS Nature affaire : Autres demandes relatives

vente ; qu'en retenant, pour débouter les consorts [Y] de leur demande au titre de la clause pénale, que ces derniers n'avaient pas articulé de mise en demeure de venir signer l'acte authentique de vente

en la cause ainsi que M. de H..., rédacteur de l'acte de vente aux époux O...

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 9 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel d'abus de biens sociaux, a prononcé sur sa demande

l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir déclaré à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) le montant de son chiffre d'affaire réalisé de 1998 à 2001, par vente

, après relaxe de Patrick X..., du chef d'exploitation sans autorisation d'un établissement commercial ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs

à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits

N...Q, à obtenir une décision devant les juridictions françaises qui dise pour droit que les hypothèques et ventes litigieuses étaient constitutives de ventes sans contrepartie réelle ou significative

indemnités dues par l'indivision et la mise à prix de l'immeuble à 260 000 euros, Débouté Madame [O] de sa demande d'indemnité d'occupation et de sa demande de vente du bien immobilier, Attribué à titre

En 2017, la bailleresse a notifié à la locataire son refus d'accéder à sa demande d'exercer une activité de réparation de véhicules d'occasion et vente de pièces détachées de véhicules à moteur. 3.

de contrôle technique lors de la demande d'immatriculation du véhicule est sans emport alors que la date de celle-ci est du 30 mars 1995, donc postérieure à la vente, et que la rédactrice de ce document

de la relation commerciale établie, puis étendu sa demande aux ruptures intervenues dans les trois autres magasins, et appelé en intervention forcée la société BHV exploitation et la société GLH ; Sur

X... savait, depuis 2011, que le répertoire de l'étude aux Archives nationales comportait une mention relative à Chateaubriand ; qu'il a mis en vente l'ouvrage alors que Mme J... l'avait informé le 10

présenter devant la cour d'appel des demandes qui ne tendent pas aux mêmes fins que leurs demandes initiales, et que si ces demandes pouvaient être considérées comme l'accessoire ou la conséquence des

La Poste fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que soient jugées irrecevables comme prescrites les demandes relatives à des colis déposés entre le 7 mars 2012 et le 8 août 2012, pour