, puis d'employée de cafétéria, a fait citer directement devant le tribunal correctionnel la société Casino Cafétéria et Emmanuel X..., directeur de l'établissement, en leur reprochant d'avoir pris des

relations commerciales qu'elle entretenait avec la société Avi-Pôle Réunion, et de la débouter de sa demande d'indemnité provisionnelle alors « que, de deuxième part, le président du tribunal peut toujours

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société SIEMPA, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Entrepose-Montalev, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

contenues dans les mémoires des parties civiles résultant d'une contradiction entre ce qu'énonce l'arrêt attaqué comme ayant été demandé et ce qui a été réellement demandé, prive, en la forme, l'arrêt

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles"

qu'il rejette les demandes de M.

Z... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la répartition des bénéfices, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour justifier le rejet de la demande de M.

[I] [L] a été licenciée par lettre du 7 août 2020 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'le jeudi 18 juin, en plein service et devant les autres salariés et clients du restaurant, vous avez

Sur les mesures conservatoires En revanche, les demandes de mesures conservatoires ayant pour effet d'affecter directement les véhicules, le bail, l'exploitation ou la libre disposition des actifs sociaux

d'une violation évidente d'une règle de droit, actuelle et avérée aux droits ou aux intérêts légitimes du demandeur ; qu'au cas présent, il résulte de l'article 18-1 de l'accord du 31 mai 2016 relatif

qu'au vinaigre ou à l'acide acétique ; que le chapitre 20 dudit tarif est relatif aux légumes préparés ou conservés par d'autres procédés que ceux visés au chapitre 7 ; que les deux prévenus ont importé

, des mesures exécutoires réalisées sur le patrimoine de la société CIM pour le remboursement du prix des titres et qui justifiaient la demande de délais de paiement dès lors que le jugement du 28 juin

aux saisies contestées, et, d'autre part, que les mesures de saisies pénales ne sont que des mesures conservatoires ; que lorsque le mis en cause sera poursuivi devant la juridiction de jugement, il aura

déterminé pendant une certaine durée ; qu'en imposant néanmoins, comme mesure conservatoire, la poursuite des relations commerciales en enjoignant à la société Brocéliande-ALH de céder ses marchandises

La société Girardet fait le même grief à l'arrêt, alors « que si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en va autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une

d'indemnisation des époux [W], qu'ils n'établissaient pas la consistance du patrimoine de Mme [B] et par suite les chances de succès de mesures conservatoires, cependant que les époux [W] avaient été

[R] jusqu'à décision au fond à intervenir du bureau de jugement concernant la demande en requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée, les conditions de cette ordonnance

[R] n'a pris aucune mesure conservatoire sur son ouvrage depuis le mois de juillet 2021.

Z... et 3 autres salariés de la société Atelier A.