REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 N° Rôle de l'affaire : 2025 001875 ENTRE La SARL D.M.

A est ingénieur en chef au sein de la commune de Laval.

né le 11 Juin 1954 à LYON ... 69200 VENISSIEUX représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me LAVILLE-FERRIER, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

DÉBATS : à l’audience publique du 10 Mai 2024, MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, assistée de Heimaru FAUVET, greffier ; Rédigé par Marie LAITHIER, auditrice de

ET CIVILE AVAIENT LA MEME CAUSE, CONSISTANT DANS LA TROMPERIE DONT LAVAL AFFIRMAIT AVOIR ETE VICTIME ; QUE LA JURIDICTION PENALE AYANT DECIDE QUE LE CONSENTEMENT DE LAVAL N'AVAIT PAS ETE VICIE PAR

la SELARL EKLAR AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [R], [B] [T] né le 27 mars 2001 à REIMS (51) de nationalité française demeurant BASCOU PLUZOR - 30110 LAVAL-PRADEL

Mme A, adjointe administrative principale de 1ère classe, travaille au service des archives du centre hospitalier de Laval.

- signé par Madame Michèle BRONGNIART, président et par Mme Nadine LAVILLE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Sa demande ayant été rejetée par une décision du centre hospitalier de Laval du 19 janvier 2021, M.

Sa demande ayant été rejetée par une décision du centre hospitalier de Laval du 19 janvier 2021, M.

Sa demande ayant été rejetée par une décision du centre hospitalier de Laval du 19 janvier 2021, M.

Sa demande ayant été rejetée par une décision du centre hospitalier de Laval du 19 janvier 2021, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (LAVAL, 25 MAI 1970), PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 2 MAI 1963, X...

10 juillet 2011 au 10 juillet 2016 ; - le montant de ce préjudice doit être déterminé au regard des bénéfices normalement attendus de l'exploitation d'une fréquence sur Laval et calculé sur la marge

ses allégations, dont il ressort que la suppression du bénéfice de la NBI de Mme B est liée à son changement de cadres d'emplois, alors que le bénéfice de cette bonification n'est pas lié à l'appartenance

Elle conteste avoir profité des comptes de son père, ou avoir bénéficié de dons.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ANONYME THERMIQUE DE LAVAL SAINT-NICOLAS est rejeté.

Mme X..., par lettre du 12 février 2010, a demandé à bénéficier d'un départ anticipé dans le cadre d'un projet personnel individualisé.

Sa demande ayant été rejetée par une décision du centre hospitalier de Laval du 19 janvier 2021, M.

Sa demande ayant été rejetée par une décision du centre hospitalier de Laval du 19 janvier 2021, M.