APPELANTE SA LYONNAISE DE BANQUE, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège est sis [Adresse 4] représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me ALLIO Michel de

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1°/ de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Michèle

Délibéré après l'audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Vinet, présidente assesseure, M. Moya, premier conseiller.

MICHEL C/ Y... APPELANTE : SA X...

APPELANTES : SA MEDICALE DE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 50-56 Rue de la Procession 75015 PARIS assistée de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Michel

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Mme Mandana SAFI, Greffier.

Jean-Michel X..., demeurant ... (Mayenne), 3°) M.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de Saint-Raphaël, Mme D E, Mme D A et Messieurs Jean-Michel et Frédéric A.

Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Lacroix, première conseillère, Mme Reniez, première conseillère.

SOTTO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 27] Représentée par Me Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0314,

possèdent des balcons en 2e étage et que le balcon litigieux possède des dimensions relativement réduites, d'une profondeur d'un mètre pour une largeur en façade d'environ 7,70 mètres, dont le garde-corps

Sur les demandes relatives à l'extension du balcon M. [S], poursuivant l'infirmation de l'ordonnance, soutient que [I] [V] a réalisé une extension du plancher de son balcon.

Exutoires de balcons trop hauts (l'eau reste en permanence sur le balcon) . Etanchéité non conforme et joints de carrelage sales et à reprendre . Tableaux non terminés .

Selon le syndicat, la description de son lot ne mentionne pas que les WC se situent sur le balcon en partie arrière, tous les appartements ayant la même configuration.

Que de même, l'expert explique, page 84 et 90, "Dans le pire des cas, il y avait donc 117 balcons à renforcer" ...

Enfin, eu égard à ce qui a été dit, c'est à tort que le préfet oppose la nécessité de détruire le balcon Sud, qui relève seulement de l'exécution du permis de construire.

- N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPH5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2025 - Juge de l'exécution d'[Localité 1] - RG n° 25/05067 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michel

Jacques F..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 7°/ de Mme Jeannine Z..., 8°/ de Mlle Michèle Y..., 9°/ de Mme veuve Y..., demeurant toutes trois ensemble ...

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Josiane C..., née A..., 2°/ Monsieur Philippe C..., 3°/ Madame Valérie C..., 4°/ Monsieur Laurent C..., tous demeurant au 88, Campagne-la-Baligne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant Les Balcons du Port, bâtiment ..., en cassation