, avocats au barreau de BERGERAC DEFENDEURS S.C.I.

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Céline LAPEGUE, substituée par Maître Marion FRANCOIS, de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocats

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par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF, avoués à la Cour, assistés de la SCP PERON ALAIN, avocats au barreau de LA ROCHELLE, entendu en sa plaidoirie, S.

P 264 **************** Monsieur [S] [J] [Adresse 2] [Localité 6] actuellement [Adresse 5] Rep/assistant : Me Stéphane CHOUTEAU (AARPI AVOCALYS) (avocat postulant au barreau de VERSAILLES -

, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Céline LAPEGUE de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocat plaidant au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉE : CAISSE REGIONALE

ATLANTIS PARTICIPATION Parc d'activités du Baconnet 69700 MONTAGNY Représentée par Me LAMBERT VERNAY, Avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Jean-Pierre X...

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Adresse 1], inscrite au registre du commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 342 468 600, représentée par son directeur général, Représentée par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat

Me Jacques DELAIRE de l'AARPI LEXORA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMEE : S.C.I.

B, représentée par Me Abderrezak, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer

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FRANFINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Raphaël CHEKROUN, substitué par Maître Marion FRANCOIS de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocats au barreau de LA ROCHELLEROCHEFORT

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née le 29 Août 1951 à CHATELAILLON (17340) de nationalité Française Profession : Retraitée 17340 CHATELAILLON PLAGE Représentée par Me Jean-Michel BALLOTEAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE INTIMEE