A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire de Bandrélé du 19 août 2025 portant mise en péril

Le site aval, réaménagé en un plan d’eau servant de base de loisirs, a été rétrocédé à la commune de Baudreix en 2011.

administrative : 1°) de suspendre l'arrêté n° 2022-SGA-685 du préfet de Mayotte du 6 juillet 2022, portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Gnambotiti, commune de Bandrélé

B A conteste la décision du ministre de l'intérieur du 14 octobre 2022 retirant 3 points de son permis de conduire au titre d'une infraction commise à Bandrélé le 29 septembre 2021.

l'arrêté n° 2021-SGA-2117 du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de Mayotte a ordonné l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Mgnambani situé sur la commune de Bandrélé

l'arrêté n° 2021-SGA-2117 du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de Mayotte a ordonné l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Mgnambani situé sur la commune de Bandrélé

l'arrêté n° 2021-SGA-2117 du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de Mayotte a ordonné l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Mgnambani situé sur la commune de Bandrélé

l'arrêté n° 2021-SGA-2117 du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de Mayotte a ordonné l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Mgnambani situé sur la commune de Bandrélé

justifie de sa présence sur le territoire depuis lors ; il a été scolarisé depuis septembre 2020 ; il a obtenu le brevet des collèges en 2022 ; il est actuellement en Terminale générale au lycée de Bandrelé

André, Daniel C..., demeurant La Batarelle Basse, ..., 10°/ Mme Sylvie, Dominique C..., épouse Z..., demeurant Cité Val Plan, Bât 11, 13013 Marseille, 11°/ M.

Localité 4] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Pierre CUSSAC, avocat au barreau de Paris, toque : C544 plaidant pour la SELAS P.CUSSAC La société BAREL

dossier de la requête présentée par M. et Mme LURQUIN ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. et Mme X..., demeurant au Moulin de Saint-Baudelle

BAVEREZ demeurant 19, place Bellecour à Lyon (69002) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur

l'arrêté n° 2021-SGA-2117 du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de Mayotte a ordonné l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Mgnambani situé sur la commune de Bandrélé

l'arrêté n° 2021-SGA-2117 du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de Mayotte a ordonné l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Mgnambani situé sur la commune de Bandrélé

l'arrêté n° 2021-SGA-2117 du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de Mayotte a ordonné l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Mgnambani situé sur la commune de Bandrélé

l'arrêté n° 2021-SGA-2117 du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de Mayotte a ordonné l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Mgnambani situé sur la commune de Bandrélé

l'arrêté n° 2021-SGA-2117 du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de Mayotte a ordonné l'évacuation et la destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Mgnambani situé sur la commune de Bandrélé