- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Madame Wafa SAHRAOUI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société SATMO, dont le siège est à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), agissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

et augmentées de la TVA applicable au jour de l'arrêt.

-Marie Lacour-Rivière, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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The applicants had therefore borne an excessive individual burden. Conclusion : violation (unanimously). Article 41: EUR 10,000 in respect of pecuniary and non-pecuniary damage.

RUSSIA (Applications nos. 27584/20 and 39768/20)   JUDGMENT   Art 2 and Art 3 • Expulsion • Art 5 § 1 • Lawful arrest or detention • Unlawful apprehension of one applicant by Russian State agents

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°374 N° RG 24/01933 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UU5A (Réf 1ère instance : 2023F00316) S.A.S. BRIENT C/ S.A.S.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : la SELARL 2BMP la SARL ARCOLE ARRÊT du : 03 AVRIL 2024 n° : N° RG 23/01654 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2HA

CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Piveteau bois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° W 22-12.872 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour

L'arrêté contesté vise les textes applicables au contrôle des structures, notamment le code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du préfet de région du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Onrev, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

.sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

, du défaut d'autorisation d'occu ation du domaine ublic fluvial et, d'autre art, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de ro riétaire, conducteur ou gardien à bord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur