pour exercer le métier de patron-boulanger en exploitant lui-même son propre fonds de commerce et qu'en raison de l'accident et de son impossibilité physique à exercer son activité de boulanger, il ne

en avançant, pour certains l'argent, les logeait dans la maison louée par lui, traitait toutes les opérations les concernant et se reconnaît débiteur de leur salaire, sur les sommes facturées à Boulard

pâtisserie Larrieu, Boulangerie pâtisserie Blanchard et Boulangerie pâtisserie Graciet, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

et boulangerie-pâtisserie de la Marne, les conclusions de M.

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de l'Union des syndicats patronaux de la boulangerie

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de la Chambre patronale de la boulangerie et de boulangerie-pâtisserie de la Haute-Garonne

attaqué d'avoir décidé que le salarié devait être classé au niveau 6 de la catégorie cadres de la convention collective nationale de travail applicable au personnel employé dans les industrie de boulangerie

responsabilité limitée, dont le siège est ..., 59110 La Madeleine, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Boulanger

fermeture hebdomadaire prescrite par un arrêté du préfet du Rhône en date du 15 octobre 1992; "aux motifs que si les terminaux de cuisson, qui ne fabriquent pas la pâte qu'ils cuisent, et les boulangeries

préfet du Rhône, en date du 15 octobre 1992, et de défaut d'affichage du jour de fermeture ; "aux motifs que si les terminaux de cuisson, qui ne fabriquent pas la pâte qu'ils cuisent, et les boulangeries

valable de licenciement et qu'il en est de même de l'exécution imparfaite d'un tel ordre ; qu'il avait fait valoir que l'article L. 213-11 du Code du travail qui interdit d'employer des ouvriers boulangers

et boulangers-pâtissiers du Cantal, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 90-22.054 et n° H 90-22.055 formés par le Syndicat des patrons boulangers et boulangers-pâtissiers

et des boulangers pâtissiers de l'Allier et l'union départementale des syndicats ouvriers boulangers du 30 avril 1953, dispose que "seront fermés le lundi les boulangeries, boulangeries pâtisseries, dépôts

G... a été engagé le 22 juillet 2012 par la société Heissat et cie en qualité de boulanger ; qu'ayant démissionné le 1er septembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur

motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yann X... qui exploite un terminal de cuisson pour infraction à l'arrêté du préfet d'Ille et Vilaine qui ordonnait la fermeture des boulangeries

X... que la suppression de son poste de chef-boulanger était justifiée par la réorganisation des rayons boulangerie et pâtisserie de l'entreprise, de telle sorte que, le salarié étant parfaitement informé

n'avait pas été consultée préalablement à la promulgation dudit arrêté ; toutefois, que l'arrêté litigieux précise en son article 1er que "la fermeture hebdomadaire s'applique aux dépôts de pain et boulangerie