, les boulangerie-pâtisseries, les coopératives de boulangeries, les terminaux de cuisson et les dépôts de pain; "aux motifs que cet arrêté n'était pas illégal, qu'en effet les syndicats patronaux signataires

, les boulangerie-pâtisseries, les coopératives de boulangeries, les terminaux de cuisson et les dépôts de pain; "aux motifs que cet arrêté n'était pas illégal, qu'en effet les syndicats patronaux signataires

et de la boulangerie-pâtisserie, prévoit l'adhésion des entreprises de boulangerie au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, et l'affiliation de leurs salariés auprès d'AG2R

pâtisserie artisanale en ce qu'elle s'insère dans un cycle industriel et qu'elle relève de la Convention collective étendue de la profession de boulangerie industrielle ; que cette profession de boulangerie

pâtisserie artisanale en ce qu'elle s'insère dans un cycle industriel et qu'elle relève de la Convention collective étendue de la profession de boulangerie industrielle ; que cette profession de boulangerie

pâtisserie artisanale en ce qu'elle s'insère dans un cycle industriel et qu'elle relève de la Convention collective étendue de la profession de boulangerie industrielle ; que cette profession de boulangerie

pâtisserie artisanale en ce qu'elle s'insère dans un cycle industriel et qu'elle relève de la Convention collective étendue de la profession de boulangerie industrielle ; que cette profession de boulangerie

artisanale, ce qu'ils n'ont pas fait ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a défini la boulangerie industrielle par voie de dispositions générales et réglementaires, sans même indiquer quelle

artisanale, ce qu'ils n'ont pas fait ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a défini la boulangerie industrielle par voie de dispositions générales et réglementaires, sans même indiquer quelle

conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La FEDERATION DE LA BOULANGERIE

JACOUPY, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La FEDERATION DE LA BOULANGERIE

, pâtisserie et viennoiserie ainsi que les produits dérivés, au motif que cette fermeture ne devait s'appliquer qu'aux signataires de l'accord, en l'espèce aux artisans boulangers ; "alors que l'arrêté

, et qu'il importait peu que la loi du 25 mai 1998 ait disposé que ne pouvaient utiliser l'appellation " boulanger " et l'enseigne commerciale " boulangerie " les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes

un jour par semaine ; "aux motifs que, bien que la société La Mie Caline dont André X... est dirigeant, relevât de la boulangerie industrielle ou des terminaux de cuisson, son activité de commerce

, et qu'il importait peu que la loi du 25 mai 1998 ait disposé que ne pouvaient utiliser l'appellation "boulanger" et l'enseigne commerciale "boulangerie", les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes

, et qu'il importait peu que la loi du 25 mai 1998 ait disposé que ne pouvaient utiliser l'appellation "boulanger" et l'enseigne commerciale "boulangerie" les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes

, et qu'il importait peu que la loi du 25 mai 1998 ait disposé que ne pouvaient utiliser l'appellation " boulanger " et l'enseigne commerciale " boulangerie " les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Calvados Boulard et compagnie, société en commandite