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1 156 résultats pour « Breger Me Leraille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504882_20250726

Administratif

26 juillet 2025

26 juillet 2025

car le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence aux fins de solliciter un laissez-passer " permettant son rapatriement ", il est très probable que la mesure d'éloignement soit mise a exécution à bref

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9babd3db21cbdd891ff

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

GORRIAS AUTOMOBILES ayant son siège social ZA de la Carnadière 62360 ISQUES représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour ayant pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2604354_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 16 avril 2026 à 11h, en présence de Mme Mas, greffière d’audience : - le rapport de Mme Mathou ; - les observations de Me Lemaire, substituant Me

Source officielle
CC

civ1

613723f3cd580146774104b8

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

X... a été engagée après l'expiration du bref délai, quand elle constate qu'à la date à laquelle elle statue, la cause du désordre survenu dans la voiture que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

EN TOUT ETAT DE CAUSE ' DEBOUTER la BRED BANQUE POPULAIRE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, ' CONDAMNER la BRED BANQUE POPULAIRE à payer à Monsieur [B] [D] la somme de 5.000 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305426_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A E, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur B C, représentée par Me Gaubil, avocat, demande au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00182

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

délai » et dans « les plus brefs délais », la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 66 de la Constitution de 1958, 5 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00181

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

délai » et dans « les plus brefs délais », la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 66 de la Constitution de 1958, 5 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100318

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

devait intervenir à bref délai, ce qui était expressément contesté, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740c000

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alu façades Bret

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75812cdc6046d4772bd21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

2610700004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED

Source officielle
CC

civ1

61372248cd580146773fbb49

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

seul fait que le vendeur est professionnel et alors même que l'acheteur est un professionnel, de sorte que l'arrêt qui a déclaré applicable la clause limitant à un mois à compter de la livraison le bref

Source officielle
CC

civ1

61372311cd58014677404ff6

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

A... à payer à la BRED une somme de 329 616,22 francs, au titre du prêt garanti, alors que, d'une première part, en refusant d'imputer à la BRED une faute bien qu'elle eût constaté que celle-ci avait tardé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16d88ecdc6046d4718f2f0

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La SA BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 21 novembre 2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c983cdc6046d477ea740

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Bred Banque Populaire a informé M.

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TA

4ème Chambre

DTA_2204760_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Lemaire, - et les observations de Me Cardon, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

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CA

Chambre 3-1

6274bae02799a9057d5dce3b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article 38, l'acheteur doit examiner les marchandises ou les faire examiner dans un délai aussi bref que possible eu égard aux circonstances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901bb

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE

Source officielle
CC

comm

61372663cd580146774252b6

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Jean-Luc Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Breger carrelages, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00923

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

liberté de [T] [M] et ordonner son maintien en détention, que la Cour n'avait été formellement saisie d'aucune demande de mise en liberté, de sorte qu'elle n'était pas tenue de statuer dans le délai légal

Source officielle