AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504882_20250726
26 juillet 2025
26 juillet 2025
car le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence aux fins de solliciter un laissez-passer " permettant son rapatriement ", il est très probable que la mesure d'éloignement soit mise a exécution à bref
Source officiellePage 4 sur 58
Cour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891ff
17 septembre 2007
17 septembre 2007
GORRIAS AUTOMOBILES ayant son siège social ZA de la Carnadière 62360 ISQUES représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués associés à la Cour ayant pour
Source officielle