Localité 9] représentée par Me Faissal KASBARI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 242 DÉFENDEUR Monsieur [W] [P] [Adresse 2] [Localité 10] représenté par Me Karim MORAND - LAHOUAZI

dont la teneur suit : Entre : DEMANDERESSE Madame [M] [H] [C] [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Adeine LADOUBART

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mai 2023 et 30 août 2024, la commune de Vitrolles, représentée par Me Ladouari, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise

2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 7 rue Rodolphe Pollak à Marseille, la société civile immobilière des Planètes et la société civile immobilière de la Côte, représentées par Me Ladouari

Des observations en réponse, enregistrées le 10 juin 2024, ont été présentées pour la commune de Vitrolles, représentée par Me Ladouari. Vu les autres pièces du dossier.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de

euros correspondant à de la taxe sur la valeur ajoutée payée par elle en 2014 quand bien même elle n'aurait été remboursée qu'en 2015 ; les factures FA18766, FA18767 et FA18808 de la société " Ets Labourier

Entre : DEMANDERESSE SAEM PAYS DE MEAUX HABITAT [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 11] représentée par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Adeline LADOUBART

SALINDRES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP MORIN JOUTARD, avocats au barreau d'ALES INTIMES : Monsieur Serge X... né le 05 Juin 1961 à ALES (30100) Mas de Lamourier

ordonnance dont la teneur suit : Entre : DEMANDERESSE Madame [B] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Adeline LADOUBART

Représentant : Me LASOUDRIS substituant Me Jean- Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) CPAMTS DE DUNKERQUE 2 Rue de la Batellerie BP 4523 59386 DUNKERQUE CEDEX 1 Représentant : Madame Anne

Représentant : Me Jean- Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me LASOUDRIS, avocat, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE N.

Représentant : SCP TEISSONNIERE & Associés (avocats au barreau de PARIS), en la personne de Maître LASOUDRIS CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE DUNKERQUE 2 Rue de la Batellerie- BP 4523- 59386

Comparant et assisté de Me LASOUDRIS substituant Me Jean- Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE N.

Comparant et assisté de Me LASOUDRIS substituant Me Jean- Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE N.

Comparant et assisté de Me LASOUDRIS substituant Me Jean- Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) CPAM DUNKERQUE 2 Rue de la Batellerie BP 4523 59386 DUNKERQUE CEDEX 1 Représentée par Mme

Présent et assisté de Me LASOUDRIS substituant Me Jean- Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE N.

Représenté par Me Jean- Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) Substitué par Me LASOUDRIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE N.