Le jugement a été notifié par courrier expédié le 11 octobre 2022, dont la date de réception n'est pas connue de la cour, à M.

Suivant courrier du 4 mars 2026, le tribunal a invité M.

rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

des pièces produites que ces courriers avaient été reçus par la société SCP le 14 décembre 2016 ; qu'en retenant comme point de départ du délai conventionnel de notification, la date d'expédition de la

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 1er août 2018, enregistré sous le N° 18/01003, Mme [A] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle d'une opposition à

par la poste de la lettre recommandée contenant l'arrêt et non le jour indiqué par le greffier sur l'arrêt ; que, par conséquent, la cour d'appel, qui considère que la preuve de la date d'expédition résulte

Par déclaration, expédiée par courrier le 14 avril 2025, M. [W], représenté par un défenseur syndical, a interjeté appel de ce jugement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 93-19.159 formé par : 1°/ M.

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M.

[E] demandait à nouveau à être reçu pour interjeter appel, rappelant qu'il avait déjà procédé à cette demande par courrier du 18 septembre ; qu'interrogé par le parquet général de la Cour de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

de date de réception) expédiée le 26 octobre 2026 à Mme [P], laquelle en a régulièrement interjeté appel devant la présente cour par déclaration par lettre recommandée expédiée le 22 novembre 2023 aux

Par une seconde lettre recommandée expédiée le 03 novembre 2025, M. 

à compter du prononcé de la décision de radiation, la cour d'appel a violé, ensemble, les textes susvisés ; 2°/ qu'en retenant, pour en déduire que le délai de péremption avait couru à compter du jour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SCAC, dont le siège est ...