dossier d'où il résulte que le greffier du juge d'instruction saisi du dossier a reçu la déclaration écrite des mains de l'avocat signataire et l'a constaté dans les formes prévues en y apposant le cachet

justification de la déclaration de ses statuts aux services préfectoraux ; que la cour d'appel a constaté que la banque n'était en possession que d'un exemplaire des statuts non daté et ne portant pas le cachet

compte de la société IGSO, établissant que les deux lettres de change avaient été remises à l'escompte par cette société puis escomptés à titre translatif ainsi qu'il ressortait de l'apposition de son cachet

salariée de la société Transports Fenoyer, qui est distincte de la société Déménagements Fenoyer, que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que les bulletins de paie de la salariée portait le cachet

, l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable de trafic de stupéfiants ; "aux motifs que, tout en contestant sa participation au trafic de cocaïne, Thierry X... avait admis avoir apporté des cachets

débats que le médecin traitant du salarié avait certifié que le salarié ne souffrait d'aucune douleur lombaire avant le 15 juin 2000 ; que le 15 juin 2000, l'assistante de direction avait donné un cachet

tout compte et que le solde de tout compte qui se trouvait dans son dossier de plaidoirie était un exemplaire communiqué par le conseil de la société Nettoyage du Vexin, et portait, d'ailleurs, son cachet

l'espèce, du 3 au 17 octobre 2000 à minuit, et que selon les articles 668 et 669 de ce même Code, la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle qui figure sur le cachet

2003 à l'employeur, au motif que le greffe n'avait reçu ce courrier que le 21 mai 2003 sans rechercher si la date de l'expédition respectait les délais prévus, lors même que la SAPRR démontrait, le cachet

Investments Limited (la société Cacique), ayant son siège à [...], est propriétaire d'un bien immobilier à Paris. 2.

444-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Graham X... du chef de réception habituelle sur un terrain de plus de vingt campeurs

la société Loveco avait désigné comme mandataire pour déclarer sa créance la société S&W-Wys Muller et que la déclaration de créance reçue par le représentant des créanciers portait effectivement le cachet

les certificats d'origine communiqués ; qu'au regard de cette réponse officielle, le courrier non daté, émanant du bureau principal des douanes de l'aéroport de Senou, certifiant l'authenticité des cachets

une autorisation de visite des locaux de ladite société ; qu'à l'occasion de cette visite, ont été découverts, d'une part, des documents douaniers d'exportation revêtus d'une empreinte falsifiée du cachet

part du médecin conseil national et prévoit, par exception aux dispositions de l'article 11 de la nomenclature, un supplément de K 20 pour le troisième acte que constitue la mise en place d'un micro-cathéter

bordereau de remise sur rayon en date du 21 février 1985, comme l'extrait du compte établi par ordinateur et mentionnant la même date de mouvement, font foi de la date de remise, nonobstant l'absence de cachet

frais et honoraires d'un expert judiciaire doit être adressé en copie à toute les parties le jour même de la formation du recours et en tout cas avant l'expiration du délai de recours; qu'il ressort du cachet

adhéré au réseau de distribution sélective de la société Yves-Saint-Laurent (société Saint-Laurent); qu'elles ont d'un autre côté participé à la création et à la souscription du capital de la société Cactus