Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En l’affaire de Caterina et autres c.

GENERALI IARD [Adresse 6] [Localité 14] représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE S.C.I.

Jugement du 08 Juillet 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/17595 APPELANT Monsieur [W] [J] [G] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : la SCP GALLAND - VIGNES (Me Marie-Catherine

au barreau de PARIS, toque : A0002 DÉFENDEURS À LA SAISINE APRÈS RENVOI : Madame [V] [W] née le 05 juin 1983 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 8] représentée et assistée de Me Erwann COIGNET

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, M me Rina Caterina Rigutto (« la requérante »), avait saisi la

Caterini, avocats à Laino Borgo (Cosenza). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont des ressortissantes italiennes, M me Aida Raffio et M me Caterina Raffio («   les requérantes

Caterini, avocats à Laino Borgo (Cosence). Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U.   Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito. 2.

avocat plaidant du barreau de LILLE DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Janvier 2025 tenue par Mme Catherine

LE MOLIERE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 381 258 722, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 juin 2022 et 24 juillet 2023, le département de la Vienne, représenté par la SELARL Cornet-Vincent-Segurel, agissant par Me Marchand, conclut au rejet de

X... a été engagé par la société Fujifilm en qualité d'agent de maintenance sur le site de Coignères.

Spatafora, et son coagent, M me P. Accardo. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure civile.

Spatafora et par son coagent, M me P. Accardo.

barreau de POITIERS INTIME : CENTRE CULTUREL DE L'OUEST Abbaye Royale de Fontevraud BP 24 49590 FONTEVRAUD L'ABBAYE représenté par maître Jean-François MARTIN, avocat de la SELARL CORNET

° SIREN/SIRET 9], Ayant leur siège social sis [Adresse 4] Prises en la personne de leur représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentées par Me Cécile LETANG de la SELARL CORNET

et du Pays de Galles suivant ordonnance du 25 novembre 2020 Représentée par Maître Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et par Maître Catherine