JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62A Minute N° RG 24/02621 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2HM 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à la SELARL AVOCAGIR la SARL CHAMBOLLE

Ces conclusions sont, par suite, et contrairement à ce que soutient la CPAM de la Loire, recevables. 5.

La matérialité des éléments était d'ores et déjà établie même si le délai de prise en charge de la CPAM n'a pas pu donner lieu à notification immédiate de cette qualification.

CPAM DE ROCHEFORT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4] Non représentée, assignée à personne habilitée.

[H] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant - non représenté,régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mai 2024, distribuée le 29 mai 2024 INTIMEE : CPAM

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 JANVIER 2006 APPELANT : Monsieur Alain X... ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par Me Tahar SMIAI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Sas TWL ZI DU BEC 42500 LE CHAMBON

La CPAM de l'Isère et la société Pro BTP n'ont pas constitué avocat, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.

IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE Organisme CPAM

[N] [C], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Pauline DE SARS DE ROQUETTE de la SELARL ACT, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Julie RAVAUT de la SELARL CHAMBOLLE ET ASSOCIES

Paul-Loubière, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la CPAM du Loir-et-Cher, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M.

Alice GAUTHÉ, greffière Tenus en audience publique le 15 novembre 2023 Jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 19 janvier 2024 par le même magistrat Madame [C] [N], Madame [C] [N] C/ CPAM

[U] [W] a dénoncé l’assignation à la CPAM du Var afin de lui déclarer commune l’ordonnance de référé. À l’audience du 20 février 2025, M.

Le 2 mars 2023, la CPAM a produit le décompte de ses débours pour un total de 72 741,19 euros.

02 AVRIL 2024 Arrêt n° KV/NB/NS Dossier N° RG 22/00502 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYVC [I] [K] / S.A.S. [5], caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la HAUTE LOIRE jugement au fond

que la convention de La Haye n'a pas vocation à régir la loi applicable au contrat d'assurance conclu sous l'empire de la loi française et que la convention ne saurait avoir pour effet de réduire le champ

6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 15 Janvier 2024 60A RG n° N° RG 22/00404 Minute n° AFFAIRE : [A] [N] C/ CPAM DE LA HAUTE-GARONNE

A F ; - la somme de 16 107,22 euros à la CPAM des Landes au titre de ses débours ainsi que la somme de 1 114euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

répondre à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'exigence de motivation de son arrêt, violant l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, dans ses écritures d'appel, la CPCAM