Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller.

lumière des exigences de ces textes au regard des «   aménagements raisonnables   » – entendus comme «   les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge

séjour dans un délai d'une semaine à compter de cet arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de supprimer toute mention la concernant dans le fichier dit " B " ; 3°) de mettre à la charge

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) de mettre à la charge

E B, ressortissant mauritanien, né le 2 mai 1992 à Tevragh Zeina, a déclaré être entré en France le 18 décembre 2013, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour.

de Guadeloupe (UNT Guadeloupe) ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 19 octobre 2018 portant organisation des modalités de prise en charge

Val-de-Marne (SAF 94) a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section Q n°97 et Q n°98 sises 22-24 rue Joseph Franceschi à Alfortville (94140) ; 2°) de mettre à la charge

subsidiaire, d'ordonner une expertise à fin d'examen comparatif de ses empreintes génétiques avec celles de l'enfant Bebacar J et de surseoir à statuer dans l'attente des résultats ; 5°) de mettre à la charge

2019 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé sa mise à la retraite d'office, à défaut, de ramener la sanction à une plus juste proportion ; 2°) de mettre à la charge

G..., représentés par Me Zerna, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 août 2023 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à la société

française en Mauritanie de délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'enfant A dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui remettre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

Vous intégriez ainsi une équipe de plusieurs comptables, en charge des questions de gestion financière et comptable pour le compte d'Habitats de Haute Alsace.

Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

nature décennale des désordres occasionnés par la société ETCI, dont seule la responsabilité contractuelle de sous-traitant avait été retenue dans l'arrêt du 23 janvier 2019, c'est sans inverser la charge

séjour dans un délai d'une semaine à compter de cet arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de supprimer toute mention le concernant dans le fichier dit " A " ; 3°) de mettre à la charge

, - Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement sur requête, - Préalablement à ces opérations, ordonné la vente devant ce tribunal sur le cahier des charges

  Zerner, a lawyer also practising in Vienna.

A B avec sa sœur alléguée, D B, les requérants ont produit une copie d'extrait d'acte de naissance dressé par le chef de centre de Tevragh Zeina.

d'enjoindre à l'administration de délivrer une autorisation provisoire de séjour au jeune A C dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge