AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cde9a46d1f5a769513
9 janvier 2025
9 janvier 2025
que la Caisse ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de Madame [K] [N], consécutivement à sa maladie
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5e chambre Pole social
6879d6002db7cac9e5eb4a03
17 juillet 2025
17 juillet 2025
DU 17 JUILLET 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 24] en date du 04 Avril 2024, N°24/00275 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER
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