AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6137239ccd5801467740c079
21 mars 2001
21 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements Chassaing, société à responsabilité limitée, dont le siège est
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3e Chambre A
6035d555a470093c1eea9ea9
18 février 2016
18 février 2016
Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2016 N° 2016/0065 Rôle N° 14/11645 SCI LES TAMARIS C/ [O] [V] [Q] [Y] [N] épouse [V] [J] [S] SARL ACI PARTNER'S SCP CHATAIGNIER
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