AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721eccd580146773f8c49
17 novembre 1993
17 novembre 1993
siège social est rue Lashermes, Le Puy (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de : 1 / la société Chaffoteaux
Source officiellePage 4 sur 199
CHATEAU DE LA VILLE OLIVIER
28/05/2026
Voir →
CHATEAU DE LA VILLE OLIVIER
17/05/2026
Voir →
CHATEAU DE LA PETITE VILLE
29/04/2025
Voir →
CHATEAU DE LA PETITE VILLE
04/06/2024
Voir →
CHATEAU DE LA VILLE HUCHET
05/05/2021
Voir →
cr
6137269fcd58014677427206
4 avril 2006
4 avril 2006
paiement de sept amendes de 500 euros chacune ; "aux motifs qu'en l'espèce, la Cour est saisie des procès-verbaux établis le 30 juin 1999 par Mme Z... , contrôleur au service du droit des sols de la Ville
Source officielle