demandé de lui rembourser les sommes remises ; que pour s'opposer à cette demande, les époux A... ont soutenu qu'ils avaient conclu le contrat au nom d'une société en formation, la société Tourisme Ciel

mesure d'instruction sans que la charge de la preuve pèse sur l'une ou l'autre partie ; qu'ainsi, la cour d'appel, en jugeant insuffisante l'attestation du responsable du Middle Office produite par le CIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie internationale d'engineering pour la construction (CIEC),

, anciennement dénommée Ciblex France puis Géodis Ciblex, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Helvetia assurances, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; La

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux Y..., à l'encontre desquels le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (le CIAL

Après avoir constaté que des produits de la marque Catimini étaient proposés à la vente sur le site internet « Zalando.ch » accessible à la clientèle suisse, la société Cie Reve a vainement demandé à sa

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit de la société Versmée et Cie, société anonyme dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat de copropriété de l'immeuble "Plein Ciel" sis à Embrun (Hautes-Alpes)

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Colmar, 13 juin 1990), qu'au mois de novembre 1971, il a été convenu que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (le CIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n V 92-17.751 formé par le Comité interprofessionnel du logement (CIL) La X.

de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAILLANT Raphaël

motifs, propres et adoptés des premiers juges, que "ces faits, dont l'essentiel n'est pas contestée par Y..., même si dans les premiers temps, il soutenait, contre les affirmations contraires du témoin Raphaël

l'établissement de l'impôt, dissimulation de sommes et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que les prévenus reprennent le moyen de nullité tiré du défaut de réception par la SNC AMELEK et Cie

d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que en dépit de la discussion entretenue par la demanderesse sur les circonstances entourant le décès, survenu le 8 octobre 1981 à Saint-Raphaël

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La BANQUE DELUBAC et CIE

A..., domicilié [...] , 2°/ à la société Ciel bleu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

E] [J] » ayant été substitué au nom initial ; qu'elle a admis que cette falsification avait été réalisée à l'aide d'un « grattage » qui avait occasionné une « disparition partielle de la ligne bleue ciel

pesant sur lui, alors, selon le moyen, que dans ses "conclusions en réponse" devant la cour d'appel, il précisait expressément, d'une part, que, s'il avait été effectivement employé par la société Arc-en-ciel