Guy-Claude, - Y...

X... est entré en possession des biens le 1er octobre 2006.

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Jean-Claude Y..., demeurant ... (Essonne), 3°/ M. Claude A..., demeurant ...

L’affaire est mise en délibéré au 9 avril 2026.

O., - débouté Maître Bernard C..., ès-qualités, de sa demande de restitution de la somme de 21 900 ¿ formée à l'encontre de Monsieur Jean-Claude X... et Madame Michelle Y... au titre de la clause relative

agglomération, anciennement dénommée communauté d'agglomération du Val d'Orge, dont le siège est [Adresse 8], 3°/ à M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société ESQ Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI ESQ de sa demande de fixation

Jean-Claude, Bernard, Philippe I..., 28 / de Mme Monique I..., demeurant tous deux 110, place des Miroirs à Evry (Essonne), 29 / de M.

les plus larges délais de paiement pour apurer sa dette ; dire et juger, par conséquent, que les effets de la clause résolutoire doivent être suspendus rétroactivement et que cette clause est réputée

Annie, demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 38/ M. Gracias C..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 48/ Mlle Dominique D..., demeurant ...

de cette prétendue nullité ; qu'encore, et comme le soutient également le salarié, il est constant que la société ESI a régularisé avec M.

Claude, Marie, Félix C..., Officier de l'armée de l'air, demeurant ... à Gometz-le-Chatel (Essonne), 2°/ Mme Danièle M..., épouse de M.

identiques qui leur étaient manifestement défavorables, tel n'est pas le cas dans la présente espèce puisque, si le ministre prétend que les clauses litigieuses ont été intégrées dans toutes les conventions

de la clause .résolutoire inscrite au contrat de bail en date du 29 juin 2020 conclu entre la SA d'HLM Essonne Habitat, d'une part, et Mme [H] [N] et Monsieur [K] [D] [I], d'autre part, portant sur les

résolutoire est acquise.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., Domaine de l'Aunette à Ris Orangis (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la

Jean-Jacques XY..., demeurant ..., La Celle-Saint-Cloud (Yvelines), 2°/ M. Jean-Claude XD..., demeurant ...Ecole de Mars, Neuilly-sur-Seie (Hauts-de-Seine), 3°/ M.