(l'assureur), un contrat d'assurance-vie dénommé « Ecureuil projet », dont la bénéficiaire était en premier lieu sa conjointe, Mme [T]. 2.

; qu'ils ont sollicité, le 27 février 2011, par l'intermédiaire de la société Pyrénées assurances, courtier, le transfert de ces contrats sur des contrats d'assurance sur la vie multisupports, libellés

du contrat d'assurance souscrit par M.

invitée si le préjudice de Mme Y... ne consistait pas en une perte de chance de souscrire un contrat d'assurance-vie aux lieu et place des contrats d'assurance souscrits, la cour d'appel n'a pas justifié

IARD (la mutuelle) a été assignée en paiement, au titre d'un contrat d'assurance, des travaux de consolidation d'un immeuble dont la construction avait été entreprise par la société Mabirep ; Attendu

X... au contrat d'assurance de groupe en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, M.

Par jugement en date du 29 août 2018, le tribunal a : Déclaré l'assignation délivrée à la société Hübener Versicherungs AG recevable, Prononcé la nullité du contrat d'assurance, Débouté la SCI

[N], se prévalant de l'intention de son père de le désigner en définitive comme unique bénéficiaire du contrat d'assurance, a assigné Mme [N]-[V] en restitution de ce capital.

[O] était le gérant, un contrat de prêt immobilier remboursable in fine le 5 avril 2017, garanti par un nantissement de ce contrat d'assurance-vie. Le 30 mars 2017, M.

Constatant une forte dévalorisation du placement effectué sur le contrat, d'assurance-vie, ils ont, en juin 2009, chargé M.

Natixis Life l'a portée au contrat d'assurance le 1er juin 2006.

X... a déclaré ce sinistre au GAN ; que ce dernier a refusé de le prendre en charge au motif que l'assuré avait menti sur sa qualité de propriétaire au moment de la souscription du contrat d'assurance

Or, il n'est pas contesté que les liquidités détenues par [P] [Y] lors de la souscription de ce contrat d'assurance-vie s'élevaient à environ 150 000 euros, et qu'elle était par ailleurs propriétaire de

de crédit affecté à l'achat du camping-car et le contrat d'assurance accessoire. 3.

Invoquant son erreur sur l'identité du bénéficiaire des contrats d'assurance sur la vie lors de la libération des fonds, l'assureur a assigné Mme [U] en remboursement des sommes indûment perçues.

X..., la société Euravie lui a rappelé leur accord verbal et lui a précisé : "Votre mandat est de représenter la société Euravie en vue de rechercher et de recueillir la souscription de contrats d'assurance

. - CONTRATS..* ACTE DETACHABLE D'UN CONTRAT PRIVE - CIRCULAIRE COMMENTANT UN CONTRAT D'ASSURANCE PRIVE.

Y... en annulation du contrat d'assurance et en restitution de l'indemnité indûment versée ; Attendu que pour débouter les assureurs de leur demande d'annulation du contrat d'assurance, l'arrêt retient

les deux contrats de prêts professionnel et immobilier et d'assurance-vie Plan Assur et décider que le contrat d'assurance-vie, souscrit par M.

recherchant des bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence, au titre de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 dite « loi Eckert », de documents (liste électorale) ou d’informations concernant