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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcfa
20 avril 2011
COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 20 Avril 2011 R.G : 10/05747 Appel contre une décision du Juge des tutelles de LYON RG 95/1440-3 du 30 juin 2010 APPELANTS : M. Jacques X...
16e chambre
5fdb1319ff3434a7aa7e1bd9
11 avril 2019
Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance».
Chambre civile
634264ad1c31e23e2e6d9342
6 octobre 2022
signification à partie délivré le 24 janvier 2022 à la requête de la SCI LES GRANDS GOSIERS ; - débouter la SCI LES GRANDS GOSIERS de son exception d'irrecevabilité ou de sa demande de radiation dirigées contre
6253cc7fbd3db21cbdd90441
21 mars 2013
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 MARS 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00516 AFFAIRE : M. Eddy X..., Mme Jeannine Y... épouse X...
3e chambre civile
5fd91e88e4eb13bb36208894
4 juin 2020
La Maf peut seulement se défendre contre l'appel incident formé contre elle par la société Amusement Logic SL.
Chambre 4-6
6688ddf2676b73dd81b96be2
5 juillet 2024
Par ordonnance en date du 20 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête formée par la société Dragui transports contre le jugement du tribunal administratif Le 31
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685023
23 décembre 2016
Par un arrêt n° 13PA04822 et 13PA04815 du 10 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par l'AP-HP contre ce jugement et condamné l'établissement à verser à Mme B...
Pôle 4 - Chambre 1
6033e5389d49b5965d571437
10 mars 2017
nullité, pour les personnes physiques l'indication de leurs noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre
6253cadebd3db21cbdd8c5d0
25 septembre 2008
ADT France d'un centre opérationnel de sécurité, de rondes de gardiennage, d'activité de contre-appels téléphoniques … ; que le contrat de travail liant Monsieur H... à la S. A.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100678
1 juillet 2010
HVA, ACF et Prudence créole, elle a fait ressortir l'intérêt nouveau pour la société AGF IART d'exercer, à la suite de l'appel principal de la société PMA dirigé contre elle, un appel provoqué contre
5e Chambre
5fca6601d9e95f4ef3ad35b5
29 octobre 2020
Elle a estimé que la loi TEPA ne pouvait s'appliquer rétroactivement aux heures supplémentaires comprises dans le forfait heures de l'accord RTT.
1ère Chambre D
5fdad7fa5bb7556aada97aa8
16 mai 2019
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, l'appel contre
9ème chambre 3ème section
65a0407aea2f9efae430e890
11 janvier 2024
il apparait que plusieurs des virements ordonnés par Madame [G] ont été temporairement suspendus dans l’attente d’une confirmation orale de Madame [G] à son conseiller BNP Paribas dans le cadre d’un contre-appel
Chambre 1-9
6438f1ffa942a604f5e93270
13 avril 2023
Par contre, l'appel incident de la CIC Lyonnaise de Banque est irrecevable car non dirigé à l'encontre de la BPM, créancier inscrit (Cass 21 février 2019 n°17-31350).
6253cd8ebd3db21cbdd93a84
civ2
60794d859ba5988459c4892d
13 juillet 2005
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 avril 2001 ), que la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes (la CCI ) a interjeté appel
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fd97481c99ea561ffbbfb7f
28 janvier 2020
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 5 juin 2018 reçue à la cour d'appel de Bordeaux le 6 juin 2018 , la société Temperlaternativo Trabalho Temporario Lda a formé appel devant
4ème Chambre
DTA_2205157_20250515
15 mai 2025
téléassistance pour l'association Fedosad dans le cadre d'une assistance médicale pour le maintien à domicile de personnes vulnérables en raison de leur âge et de leur état de santé, consistant à réaliser un contre
civ3
60794e6a9ba5988459c48e60
25 octobre 2006
la chambre des notaires ; que deux jugements ont été rendus contre lesquels des appels ont été interjetés qui ont été joints par le conseiller de la mise en état ; Sur le second moyen : Attendu
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00175
26 mars 2025
[U] [K], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Financière immobilière bordelaise, ont formé le pourvoi n° K 24-10.386 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2023 par la cour d'appel
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