X... a contesté la régularité de la cession de ses parts de la société à responsabilité limitée X... à Mme Y... ; qu'il a assigné celle-ci pour voir annuler cette cession ; Attendu que M.

sur la validité du contrat dont l'exécution est demandée est une contestation sérieuse au sens de l'article R. 516-30 du Code du travail ; qu'en décidant néanmoins que la contestation élevée par l'association

la délibération ; à l'opposé que les demandeurs estiment que la nouvelle procédure de contestation telle que prévue par la loi du 8 août 2016 ne saurait s'appliquer qu'à la contestation des délibérations

X... tendant à voir déclarer la contestation de la Caisse tardive, donc irrecevable, sans rechercher si cette demande avait été soumise par l'intéressé à la commission de recours amiable, la cour d'appel

partielle de la créance au titre du prêt et de sa proposition d'admission à hauteur de 630 337,44 euros ; que la banque a répondu, par une lettre du 30 avril 2013, qu'elle acceptait la contestation tout

, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile ; 3°/ que pour justifier de leur intérêt à agir pour contester la saisie-attribution dont ils avaient été l'objet, les époux

qui ont trait à la saisissabilité des biens indivis ou des biens communs relèvent du juge de l'exécution ; que la contestation de M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Coresi de toutes ses demandes dirigées contre M. Z..., M.

de l'obligation du demandeur à la provision, qu'en l'espèce, la créance de la société était contestée par M.

utilisatrice n'avait pas qualité pour contester le taux d'IPP attribué à la victime ; qu'en statuant ainsi, cependant que la loi ne limite pas le droit d'agir en contestation du taux d'IPP, la cour d'appel

Z..., dont il n'est pas contesté qu'il était un ami très proche de la famille et qu'il passait avec eux des vacances apportent un éclairage et une appréciation différente sur les relations qui pouvaient

délai de 18 mois et à six mois de suspension du permis de conduire, ainsi qu'à verser à Pascale Y... la somme de 7 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que Philippe X... ne conteste

assignée en réparation de leur préjudice et ont mis en cause la société Azur gestion, syndic de la copropriété ; Attendu que la société Somesys et la société Azur gestion font grief à l'arrêt de ne contenir

ce dernier ; que pour déclarer recevable la contestation élevée par M.

somme, déclarant ainsi M. et Mme X... recevables en leur contestation, alors, selon le moyen, que l'acte de saisie emporte attribution immédiate de la créance saisie au saisissant dans la double limite

lui a fait signifier, le 12 mai 2015, une contrainte portant sur des cotisations afférentes à l'année 2009 et au mois de février 2010 et fait pratiquer, le 23 juillet 2015, une saisie-attribution contestée

Y... fait grief à l'arrêt infirmatif, statuant en référé, d'avoir refusé de faire droit à sa demande de provision, au motif que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse, alors, selon le pourvoi

U... a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais afin de contester le motif économique de son licenciement ; qu'en l'espèce, il a attendu 4 ans pour entreprendre une contestation sur le bien-fondé de

S... faisaient valoir que la contestation de la surenchère par la Banque Populaire Val de France était intervenue très au-delà de ce délai de quinze jours, puisque la déclaration de surenchère était en

peut être formalisée pour la première fois devant la Chambre de l'instruction saisie du contentieux des nullités ; qu'au cas d'espèce, Monsieur [D] a explicitement contesté, dans sa requête en annulation