AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2108556_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
B A, représenté par Me Diani, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner in solidum le département du Val-de-Marne, la commune d'Ivry-sur-Seine et l'établissement public
Source officiellePage 4 sur 48
Eloignement urgent
DTA_2602178_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A... a signé la fiche d’évaluation et a ainsi certifié avoir été informé dans une langue qu’il comprend des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d’accueil.
Source officielle