Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00347 Monsieur Le Comptable Public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Marseille [Adresse 1] (Comparant par l'AARPI SEMELAIGNE – DUPUIS – DELCROIX

: 2025J01048 N° RG : 2025P01691 Madame Le Comptable Public Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Marseille [Adresse 1] [Adresse 2] (Comparant par l'AARPI SEMELAIGNE – DUPUY – DELCROIX

Janvier 2026 Réf : R0001490 N° PCL : 2026J00084 N° RG : 2026P00015 Monsieur Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille [Adresse 1] (Comparant par l'AARPI SEMELAIGNE – DUPUY – DELCROIX

représenté par Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES, substitué par Me Aurore VEZIAN, avocat au barreau de NIMES, représenté par Me Eric

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Stéphanie PARTOUCHE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Eric FICHOUX Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Monsieur Eric

chargée d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric

conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes : - pour la liste LR-DVD-SC, UDI, SCI : Annabel André-Laurent, Etienne Blanc, Juliette Jarry, Brice Hortefeux, Béatrice Berthoux, Martial Saddier, Martine Guibert, Eric

au barreau de VIENNE) substitué par Me RAMBAUD (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00/3827 du 14/09/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIME : Monsieur Eric

Localité 4] Représentant(s) : Me Sonia DAUSSANT/[Localité 3] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Bernard TEYSSONNIERES Jacqueline MARINETTI Eric

Eric Gauthier, rapporteur public - et les observations de Me Gobé, substituant Me Tertrais, représentant le centre hospitalier régional et universitaire de Tours. Considérant ce qui suit : 1.

SIGNIFICATION DA EN DATE DU 17.09.21 A PERSONNE HABILITEE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué

° 10/18120 SAS OFFICE DEPOT bulletin de paie C/ [I] [V] Grosse délivrée le : à : Me Marie Sophie ROZENBERG, avocat au barreau de PARIS Me Eric

partie civile, les faits dénoncés doivent revêtir une qualification pénale telle que définie par le code pénal français ; qu'il apparaît par ailleurs utile de rappeler que l'obligation faite aux Etats d'ériger

09 février 2023 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Juin 2023 devant Monsieur FOURNIE Eric

DBVK-V-B7E-OQXQ APPELANTS : Monsieur [X] [G] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 13] (59) de nationalité Française c/o [D] [H] [Adresse 6] Représenté par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Eric PANTOU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

Elle a poursuivi également la Caixa Bank bénéficiaire d'un virement émis à partir du compte ouvert par Madame [H] dans les livres de la banque suisse Eric Sturdza.