Y... ont demandé la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture en faisant valoir qu'un élément nouveau essentiel venait d'être porté à leur connaissance et que l'importance de cet

les consorts X..., aux droits de Mme Z..., décédée, ont demandé que soit constatée la résiliation du bail ; Attendu que la société Jacques Tellier fait grief à l'arrêt, rendu après réouverture des débats

Il résulte de ce texte qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. 5.

Venance, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 3 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction

X..., assistant technique de la ville de Paris a été détaché auprès du ministère de l'équipement et du logement en 1969 et a été placé dans son emploi de détachement à un niveau indiciaire supérieur à

CETAT36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Exercice de fonctions différentes de celles initialement confiées dans le cadre de détachement

H..., nommément visé, ait été invité à débattre contradictoirement sur le moyen présenté par l'association VVL hors débat public, et ce, en violation des dispositions des articles 12, 14, 15, 16 et 59

unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel d'Amiens était composée lors des débats

contestant l'arrêté du 15 novembre 1984 par lequel le secrétaire d'Etat chargé de la mer l'a placée en disponibilité, Mme X... a entendu attaquer le refus du ministre de la placer en position de détachement

novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre délégué chargé de la mer a refusé de renouveler son détachement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 11 janvier 2000 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a mis fin à son détachement dans les fonctions

décrets n° 87-1152 du 24 décembre 1987 et n° 90-544 du 2 juillet 1990, l'institut national de la jeunesse puis l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, est pourvu par voie de détachement

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel était composée, "lors des débats

[I] fait grief au jugement de le condamner à payer à la société Protech service une certaine somme, alors, selon le moyen, que les délibérations des juges devant lesquels l'affaire a été débattue

à l'arrêt attaqué (Agen, 10 octobre 1996), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de la femme, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui, tout en relevant que l'affaire a été débattue

ministère public ; " alors qu'en application des dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats

inexcusable de l'employeur ; Attendu que les sociétés Entreprise Roginski et Sogea font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait écarter des débats

qu'un jugement ne peut comporter un chef de dispositif implicite qu'à la double condition que celui-ci constitue un antécédent nécessaire à la décision prise par le juge et qu'il ait fait l'objet d'un débat

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Gérard X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans mettre la cour de cassation en mesure de vérifier, d'une part, si les parties, qui avaient exclusivement débattu, dans leurs écritures