86-1130 du 17 octobre 1986, 3, alinéa 2, du décret 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié par le décret 95-602 du 5 mai 1995, 121-1, 121-2, 121-3, 121-4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale

du 27 décembre 1975 ; que la partie civile, qui était informée de la procédure collective, ne justifie pas avoir déclaré sa créance entre les mains de Me Z..., mandataire liquidateur de Simon Y... ou

date du 16 janvier 1996" (première déclaration), "la société Slibail aurait dû en principe déclarer cette somme " (71 loyers à échoir) "à titre d'indemnité de résiliation et non de loyers", puis, d'autre

Par ordonnance du 25 juillet 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel du 6 février 2018. 5.

A... devait apporter la preuve que le créancier dont il tient ses droits avait régulièrement déclaré sa créance au passif de la société débitrice principale, l'arrêt relève que la date de la déclaration

X... fait grief à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier d'avoir déclaré sa saisine régulière en la forme, et réformé l'ordonnance du bâtonnier fixant les honoraires dus par

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1994), que les époux X... ont, par déclaration au greffe, déclaré faire tierce

; que dans le cas contraire, ils doivent demander l'admission de leur créance à titre définitif et joindre le titre exécutoire à leur déclaration ; que la déclaration qui ne précise pas si l'admission

Mme [E] [S] fait grief à l'arrêt de déclarer sa déclaration d'appel en date du 17 août 2020 dépourvue d'effet dévolutif, et de constater que la cour n'est saisie que des chefs énumérés au dispositif, alors

n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 (article 7), décret n° 53- 977 du 30 septembre 1953 (article 37), règlement CEE n° 822/87 (article

de créance de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (la Caisse) effectuée par l'intermédiaire d'un "chef de service" ; que le juge-commissaire a admis, en la forme, la déclaration de créance mais

), la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 12 septembre 2017, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée

attaqué (Versailles, 11 juin 1998), que la société Anycall (la société) ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 23 février 1995, publié le 19 mars 1995, l'URSSAF a, le 4 avril 1995, déclaré

X..., affirmant que la déclaration de la créance du CEPME du 2 août 1988 aurait été réceptionnée par M.

Bruno X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le constat du traumatisme subi par la victime décrit par l'expert psychologue et ses

Y... en qualité d'administrateur ; que le représentant des créanciers ayant fait connaître au Comptoir des entrepreneurs (CDE) que la déclaration de créance effectuée par celui-ci le 24 septembre 1994

septembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 29 avril 2002, pourvoi n° D 99-15.993), que le trésorier de Schiltigheim (le trésorier), après avoir déclaré

incriminée, alors que si ces vins ne pouvaient avoir fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'INAO de Colmar en raison de leur date de vendange, par contre, conformément au décret précité,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si la déclaration de créance d'une personne morale peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoir

d'une liste d'objets dérobés ou dégradés et d'attestations relatives au vol ou à la dégradation de vêtements, de bijoux et d'un téléviseur ; "que s'agissant de la liste des objets dont la présence au