Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même

général des douanes sur la base du prix CAF moyen des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire (majoré du montant des droits de douane applicables aux produits de l'espèce

douanières (DNRED) et d'Electricité de France (EDF) Guyane sans, malgré leur demande du 15 décembre 2016, leur avoir adressé ces documents avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses, en

moyen : 1°/ que l'administration des douanes ne peut mettre en recouvrement des droits de douane a posteriori, décision qui nécessairement fait grief, sans mettre à même le redevable, avant la délivrance

Y..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et du directeur général des douanes et droits

B A, représenté par Me Garbarini, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

, selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. (…) ».

C B, représenté par la Selas DS Avocats, agissant par l'intermédiaire de Me Drié, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

AUX TERMES DUQUEL, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition du litige : I.

AINSI QU'A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

la défense et du droit d'être entendu et la décharger en conséquence de l'ensemble des droits qui lui sont réclamés, - à titre subsidiaire, juger nulle la procédure suivie par l'administration des douanes

D'autre part, aux termes de l'article 292 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément

de Melun n'a que partiellement fait droit à leur demande visant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993,

Mitsukoshi France demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande en décharge du complément

de Rouen qui, après avoir prononcé un non-lieu à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de la demande de la société tendant à la décharge des impositions supplémentaires

L' analyse du flux des importations sur le bureau de [Localité 2] et l'enquête permettait d'établir les faits suivants : - les marchandises importées étaient déchargées dans les ports [Localité 3] au

Par un arrêt n° 21DA02972 du 30 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. et Mme C, annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions en litige.

, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPORTER LES JUSTIFICATIONS DE LA REALITE D'UNE EXPORTATION DE MATERIELS ; - ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ET LA DECHARGE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; - CONDAMNE

APPELANTS DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, demeurant [Adresse 2] représentée par Madame [Z] [Y], inspectrice de douanes, munie d'un pouvoir RECEVEUR REGIONAL DES DOUANES DE [