entendre son défenseur, la Cour a donc violé les textes précités destinés à protéger les droits de la défense ; "alors que, d'autre part, le prévenu ayant toujours été défendu par le même avocat depuis

de représentation et que son état de santé n'est pas compatible avec la détention provisoire ; que par mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction, l'avocat de Caroline X...,

société Hugo Boss fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses dernières conclusions, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort de l'arrêt que les conclusions de la société Hugo Boss ont été déposées

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Salah X... et a ordonné son maintien en détention ; " alors que Salah X... faisait valoir, dans ses conclusions régulièrement déposées

d'une part, que tout accusé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ; qu'en l'espèce, il était constant que Stéphane X... était placé en détention provisoire depuis

. 421-1-2 du code de l'urbanisme, se sont vus opposer l'irrecevabilité de leur dossier par l'autorité municipale ... que les époux X... ont fourni les pièces correspondant aux démarches entreprises depuis

déloyale dès lors qu'elle est source d'un risque de confusion ; que, dès lors, en retenant que l'écriture, les dessins et les couleurs utilisés sous la marque "Tartine et chocolat" étaient employés depuis

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur certains des chefs de demande en jugeant recevable les conclusions déposées par l'association, après radiation de l'affaire et clôture

suivre rendue par le juge d'instruction de Mâcon le 1er février 1993 ; "aux motifs que les faits dénoncés par le plaignant ne doivent pas être qualifiés de faux témoignages puisqu'il y a pas eu de déposition

(la société X...) qui a déposé le 19 mars 1996, la marque "Château la Tour de Ségur" ainsi que la société X..., en nullité de cette marque, contrefaçon, imitation illicite de marques et agissements parasitaires

qu'ayant constaté premièrement, que l'employeur avait manifestement commis une faute en enjoignant au salarié dès le lendemain de sa mise en arrêt maladie de restituer le véhicule de fonction alors que depuis

X..., depuis leur rencontre intervenue courant 2007, elle-même entendue, toujours à titre de renseignement, par la cour, que celle-ci devait en revanche confirmer globalement les termes de sa déposition

finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, concernant les SNC 28 SUNENERGY, 29 SUNENERGY et 30 SUNENERGY, dont la SAS ARIMAJ est le gérant : 1) les liasses fiscales n° 2031 déposées

considération de l'état de fait contemporain de leur décision, les juges, dont l'attention avait été spécialement appelée, par les conclusions d'appel, sur la circonstance que Mme euve Z... percevait, depuis

le 31 mai 2014, et l'épouse en invalidité depuis plusieurs années ; que les revenus déclarés de Monsieur J...

en constatant que Mme X... avait été reconnue médicalement atteinte d'une invalidité de catégorie I, à compter du 10 mai 1984, a rejeté sa demande au motif qu'elle avait perdu la qualité d'assurée depuis

moyen Attendu que Mme X... fait grief à l' arrêt d' avoir rejeté sa demande tendant à voir révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 29 février 2000 et d'avoir déclaré irrecevables ses écritures déposées

Mathez fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à faire procéder à la radiation de la marque "X..." déposée à Monaco, et d'avoir ordonné la transmission de la décision à l'Office monégasque des marques