Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Emilie Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord portant

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dewaele, avocate de M.

préfet du Nord le versement à Me Dewaele de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions précitées.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2020, Mme A C épouse B, représentée par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 20 octobre 2020 par lesquelles

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dewaele, avocate de M.

G... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la condition stipulée sans fixation de délai n'est réputée défaillie qu'en cas d'impossibilité juridique ou matérielle

Article 2 : L'Etat versera à Me Dewaele une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir

O..., pour apprécier la gravité des fissures litigieuses et que celui-ci avait même été contraint de rédiger un rapport détaillé après avoir réalisé des investigations approfondies, ce dont il se déduisait

Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.

d'assistante technique par la société Reproductions Troubetzkoy, a été licenciée pour motif économique le 20 décembre 2001 ; qu'invoquant l'application de la convention collective nationale des commerces de détail

C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Dewaele, avocate de M.

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Dewaele, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, Mme B, représentée par Me Emilie Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet du Nord du 31 janvier 2024

à la charge de l’Etat le versement à Me Dewaele de la somme de 800 euros.

B A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord en date du 6 avril 2024 portant refus de délivrance d'une carte de résident en qualité de

C D A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord en date du 12 juin 2024 portant refus de délivrance d'une carte de résident longue durée

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dewaele, avocat de M.

A..., représentée par Me Dewaele, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Article 2 : La demande présentée par Me Emilie Dewaele au titre des frais exposés et non compris dans les dépens est rejetée.

ont saisi la juridiction purd'homale ; Attendu que la société Etablissements Claverie fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la Convention collective nationale des maisons à succursales de ventes au détail