déclaré prescrite son action, alors, selon le moyen, que celui qui invoque une exception de prescription devant l'établir, il appartient à celui qui prétend que la cause de suspension de prescription a disparu

[I] aurait procédé au paiement de sa dette à l'égard de la CNBF et que la cause de son omission aurait ainsi disparu, la cour d'appel a violé les articles 105, 2° et 107 du décret du 27 novembre 1991.

alors « que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont anéantis les contrats pour lesquels l'exécution du contrat disparu

légale au regard des articles L. 2142-4 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il n'y a pas lieu à référé lorsque, à la date de la décision du premier juge, le trouble allégué a disparu

la cour d'appel a dénaturé les conclusions litigieuses ; "aux motifs, d'autre part, que, "en cas d'avenant, d'une part, Francesco X..., se sachant couvert par la compagnie Guardian, n'aurait pas disparu

n'interdit au bénéficiaire de l'opération soumise à agrément de présenter la demande d'agrément au Conseil d'administration ; qu'à plus forte raison, celui qui est le successeur universel de l'associé disparu

justifié sa décision au regard des articles L. 412-11, L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 ) que lorsqu'une unité économique et sociale existe, un tribunal d'instance ne peut juger qu'elle a disparu

articles 114 du nouveau Code de procédure civile et R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que lorsque la cause de nullité d'un acte pour irrégularité de fond a été régularisée et a disparu

refusée le 24 mars 1997 et ce refus confirmé par le ministre le 21 août 1997 ; que la réintégration de Mme X... a été ordonnée par une ordonnance de référé du 16 juin 1997 ; que l'emploi de Mme X... a disparu

établissement distinct pour les élections des délégués du personnel alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'établissement distinct se caractérise par l'existence d'un collectif de travailleurs qui n'a pas disparu

France (la société X...), pour être livrés à la société Fat ; que cette marchandise, rassemblée en deux palettes par la société X..., a disparu après avoir été remise à la société Rouennaise de services

la CRAM la reprise du versement des arrérages de la pension de retraite ; Attendu que l'UDAF, ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que celui qui a disparu

l'élection du délégué du personnel de mars 1993 avait donné lieu à la rédaction d'un procès-verbal de carence, et donc la thèse du demandeur selon laquelle l'activité syndicale de l'entreprise avait disparu

de courant consécutives à trois journées de grève devait, dès lors, être évalué à quatre cent quatre vingt dix sept mille francs ; qu'en outre les frais de reconstitution des données informatiques disparues

caractère préjudiciable de l'opération en cause qui résultait des pertes alléguées par l'investisseur, et le caractère favorable de l'éventualité consistant en la conclusion d'un autre contrat qui aurait disparu

taux légal à compter du 2 juillet 2001, alors que « les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; qu'en cas d'annulation d'une vente à l'initiative de l'acquéreur, si le bien vendu a disparu

constituaient ou non des établissements distincts ; alors, 2 ) qu'ayant constaté que leurs activités étaient différentes, avec des personnels aux activités différentes, aux conditions de travail disparates

somme de 1 238,10 francs au titre d'un trop perçu de salaire, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait se fonder sur des pièces comptables, constituées de feuilles disparates