LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent, représenté par le cabinet CENTAURE substitué par Maître Dimitri DEREGNAUCOURT PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai

judiciaire de Cambrai APPELANTS Monsieur [L] [T] né le 17 décembre 1988 à [Localité 1] Madame [G] [O] née le 15 octobre 1988 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Dimitri

INTIMÉE La SARL Primera Developpement exerçant sous le nom commercial Prima prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Dimitri

Cambrai, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [X] [L] né le 19 janvier 1976 à [Localité 5] Madame [R] [P] née le 15 avril 1980 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Dimitri

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Dimitri DEREGNAUCOURT substituant le cabinet CENTAURE PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai

ARTOIS CHARPENTE, GROUPAMA NORD EST, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Grosse(s) délivrée(s) à Me DEREGNAUCOURT Copie(s) délivrée(s) à Me DEREGNAUCOURT Me ANGOULVENT Me VANDAMME Me DELEVACQUE

Michel REGNIER, avocat général L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques dont le siège est situé [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] ayant pour avocat Me Dimitri DEREGNAUCOURT

, substitut général L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques dont le siège est situé Sous Direction du Droit Privé [Adresse 4] [Localité 3] ayant pour avocat Me Dimitri

de Lille, avocat plaidant substitué par Me Jennifer Leger, avocat au barreau de Lille, DEFENDEURS à l'incident Agent Judiciaire de L'Etat [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Me Dimitri

d'Arras, avocat constitué, assistée de Me Clément Michau, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant Société Telbrothers [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 5] (Portugal) représentée par Me Dimitri

de LILLE Société NACARAT [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE Société [Localité 6] METROPOLE HABITAT [Adresse 7] [Localité 7] représentée par Me Dimitri

REGNIER, avocat général L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques dont le siège est situé Sous Direction du Droit Privé [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Dimitri

de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] Madame [H] [B] [A] née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Dimitri

Adresse 2] [Localité 2] représentés par Me Benoît de Berny, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE Agent Judiciaire de L'Etat [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Dimitri

STEFF, avocat général L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques dont le siège est situé Sous Direction du Droit Privé [Adresse 4] [Localité 3] ayant pour avocat Me Dimitri

Claire Titran, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉS Madame [Y] [G] née le 18 Juin 1976 Monsieur [T] [Z] né le 21 janvier 1979 [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Dimitri

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Dimitri

avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Pauline Collette, avocat au barreau de Lille INTIMÉES Agent Judiciaire de l'Etat [Adresse 12] [Localité 16] Représenté par Me Dimitri