[B], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Yannick TYLINSKI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, et Maître Lucie DJOUADI du Cabinet GADIAN, avocat au barreau de

Demandeur (s) : LOCAL.FR (SADIR) [Adresse 1] N° SIREN : 331 221 150 Représentant (s) : MAITRE [X] [A] Maître Lucie DJOUADI - SARL [H] Défendeur (s) : DOM & CO (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 495 106 866

[G] [W] Nous, Isabelle DUMAS, Juge des libertés et de la détention, assisté de Amina DJADI, greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’

[B] [K] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Amina DJADI, Greffier greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique

HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/1034 N° RG : N° RG 25/01013 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHAY Mme [G] [F] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Amina DJADI

judiciaire de LA ROCHELLE APPELANTE : S.A.S.U. [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS , avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Yasmina DJOUDI

ROCHE-SUR-YON APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Yasmina DJOUDI

Mme A, ressortissante comorienne née le 30 août 1997 à Djomani (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

[1] venant aux droits de la Société [2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Yasmina DJOUDI

GREFFIER : Madame DJOUDI, Faisant fonction de greffier PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [X] [J] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Laurent VERDIER

Djoudi X...

B... et « les agriculteurs de Mtsamboro » (Zakia Mikidadi, Maanfou Ali, Aboubacar Tarmadhu, Soulaimana Mouchindra, Djadir Foundi, Ahmed Soilihi, Mouhamadi Saanda M’Colo Mari, Fatima Attoumani, Echat Abdallah

Mme A... est mère d’une enfant française, Ines Djoundi, née à Mayotte le 15 septembre 2017.

[L] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Mme [D] [P] épouse [B] [Adresse 4] [Localité 2] Pris en la personne de Me DJOUMOI Loco Représenté par Me Emmanuel LAMBREY , avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE DEFENDEUR

[W] [V] Nous, Isabelle DUMAS, Juge des libertés et de la détention, assisté de Amina DJADI, greffier ; Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’

RENOV'CONSTRUCTION 37 [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante représentée par Me Florent RENARD de la SELARL RENARD - PIERNE, avocat au barreau de TOURS, substitué par Me Yasmina DJOUDI, avocate

Djoad et de Y...

Il résulte enfin de l’instruction qu’il est entouré à Mayotte d’une sœur de nationalité française, Nafidati Djihadi Soikhi Mhamadi.

DEMANDERESSE : SASU LOCAL.FR, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4] représentée par Me Amélie STOSKOPF, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 74, Me Lucie DJOUADI

, de l'AARPI Fourgoux Djavadi et associés, avocat au barreau de Paris, toque : P69 INTIMÉES S.A.S.