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Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de la Cresse à sa demande de

qu'à la liberté du commerce et de l'industrie, de tout signe en forme de mors de cheval dans le domaine de la chaussure », la cour d'appel, qui a ainsi, à tort, pris en considération, dans son appréciation

celui-ci les a assignés en nullité de l'enregistrement de la marque et du contrat de licence ; Attendu que le syndicat intercommunal fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le syndicat local était créateur

profit des quotas laitiers attachés à cette exploitation ; qu'au mois de mai 1998, il a adhéré au GIE du Prieuré, géré par Bruno Y... et constitué par celui-ci avec son épouse, et fait apport de son domaine

et que la citation devait, dans ces conditions, être déclarée régulière ; "alors qu'est entachée de nullité la citation qui, à propos du fait incriminé, une d'une double qualification de nature à créer

visés par l'article L. 2312-8 susdit grâce aux informations qu'il lui fournit ; qu'en refusant de constater que les réunions de la commission d'approfondissement créée par la société TotalEnergies Raffinage

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de condamner la SCI Eba à reculer à cinq mètres la crête du talus sur toute la longueur de celui-ci limité à la parte mitoyenne, alors « que les clauses du cahier des

COUR D'APPEL DE NANCY, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 25 MARS 1982 PAR LEQUEL LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A CREE

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conseil régional de la région Languedoc-Roussillon lui a accordé le transfert de la concession de l'aménagement du port fluvial Port-Ariane sur le Lez et de la partie du Lez reliant Port-Ariane au domaine

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les dispositions de l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que constitue une démission non équivoque le fait pour un salarié d'informer l'employeur de son départ imminent dans le but de créer

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 1996 qui, sur le seul appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant

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du prévenu n'a pas été légalement établie ; "alors enfin, que la cour d'appel a omis de répondre aux chefs péremptoires des conclusions d'appel du demandeur faisant valoir que les témoignages de Dominique

la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; que tel est le cas lorsqu'une société, dans le cadre d'une opération de cession-externalisation, transfère son entreprise à une autre société créée

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que la commune de Langlade a décidé, par délibération de son conseil municipal du 5 avril 2018, de créer un service