["La saisine de la Directrice de L'EPS [3] est devenue sans objet puisque la mesure d'hospitalisation complète a été levée", "Il n'y a donc pas lieu à statuer sur la saisine"]

C’est donc en vain que la société AXA conteste son obligation de garantir les dommages causés par son assuré. Elle sera donc déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Il y a donc lieu d'admettre, à titre provisoire, le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Aucune mesure provisoire n'a donc été ordonnée.

Confirmation du jugement en toutes ses dispositions et rejet des prétentions de la société LOGIFORCE et des appelants ; la Cour a donc confirmé la décision de première instance, déboutant les appelants

de la répartition des pénalités de retard incombait exclusivement au mandataire commun, l'arrêt a en réalité dénaturé cette clause qui n'était en elle-même ni claire ni précise à ce sujet et devait donc

Y... , si des malfaçons étaient retenues à son encontre ; que l'arrêt a donc violé les articles 1184 du Code civil et 101 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que la dualité de juridictions est une

aux motifs que la première construction implantée par Marcel Y... laquelle s'est trouvée incendiée, a été construite malgré un défaut de permis de construire ; que cette construction illégale ne peut donc

la bonne administration de la justice en matière de sûretés et à la finalité des mesures conservatoires prises par le créancier avant tout procès tendant au recouvrement de sa créance; que l'arrêt a donc

de liquidateur de la société Udeco, avait été nommé administrateur ad hoc pour suivre les procédures en cours par une décision de justice antérieure à l'assignation du 28 avril 1994 ; que l'arrêt a donc

l'utilisateur étant à même de prendre facilement connaissance des mentions illicites après l'acquisition du produit et pouvant en conséquence être incité à renouveler ses acquisitions; que l'arrêt a donc

charges de viols sur mineure de quinze ans commis par un ascendant légitime, et l'a renvoyé devant la cour d'assises de ce chef ; "aux motifs que, lors des faits, Y... avait tout au plus dix ans et donc

que de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure ; qu'en effet l'arrêt, constatant, à la suite de l'expert, que la chute s'était produite sans malaise ni perte de connaissance, était donc

diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que l'appartement de la société Investissimo avait subi des dégâts d'eaux depuis le mois d'août 1992 et qu'elle avait fait installer une douche

levée de l'option, mais seulement "du montant qui en sera exigible "lors de la signature de l'acte authentique" ; qu'une telle notion d'exigibilité, expressément visée à la convention, s'appliquait donc

écritures à l'appui de son action et qui s'applique notamment aux créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure, également protégées par la loi spéciale du 12 mars 1952, n'exige donc

prescrite sur la possibilité d'une hausse du loyer par sixième ne figurait pas dans l'acte notifié sans relever aucun autre élément de nature à montrer l'existence de ce grief ; que la cour d'appel a donc

agissant en qualité de représentant de la section syndicale CFE-CGC de la Cité des sciences, alors, selon le moyen, d'une part, que la section syndicale est dépourvue de toute personnalité morale et n'a donc

échéances successives de remboursement d'un prêt ne constituent pas des dettes distinctes, mais des modalités de remboursement d'une dette unique ; que les paiements partiels de ces échéances doivent donc

. ; "au motif, d'abord, que l'appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; qu'il est donc recevable ; "et au motif, ensuite, qu'aucune