Michelle, demeurant à Montbenoit (Doubs), Maisons du bois, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal de Pontarlier, en matière électorale la concernant, LA COUR, en l'audience

celui-ci renonce à conclure ou exécuter le contrat sans prévoir réciproquement le droit pour le non professionnel ou consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent au moins égal au double

X... devenu son agent général à compter du 1er mai 1980 ; que par lettre du 28 juillet suivant elle accordait à ce dernier, pour le rachat du même "portefeuille", une aide financière payable en douze mensualités

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Rouen, 16 mai 1995), que la société Cofruitel, agissant en la double

de "l'attitude de la société LLT à l'encontre de la Soffimat" ; qu'en outre, la société Soffimat indiquait explicitement souhaiter obtenir des garanties quant "au fonctionnement de la centrale durant douze

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Y... des indemnités contractuelles de licenciement d'un montant calculé par référence au salaire moyen des douze derniers mois, alors, selon le moyen, que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions

résulte du titre dont l'exécution est requise et des précisions fournies par le parquet de Rome répond aux exigences de la Convention européenne d'extradition et de l'accord de Schengen; que la double

de dispositions restrictives expresses, la nouvelle législation née des articles 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau Code dite "loi d'adaptation" plus douce

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ne concerne que les établissements de 5ème catégorie ; qu'il résulte du rapport de la sous-commission ERP/ IGH du Doubs

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique et d'excès de vitesse ; " aux motifs que le tribunal a relaxé Seddik X...de la double

sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une première part, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le doute

mois de l'année, y compris pendant les périodes de congés, le contrat prévoyant par ailleurs douze semaines de congés pour le salarié concerné, contrevient à l'article 7 de la directive 2003/88/CE du

contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire ; que ces procès-verbaux sont dressés en double

rougeâtres pouvant fort bien correspondre à celles laissées par un outil, guidé d'assez loin, étant précisé que la perche de deux mètres exhibée devant l'huissier requis par Maurice X... a pu fort bien être doublée

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 380-3, 380-9, 380-10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Maurice X... à la peine de douze

à partir de "la rémunération effective afférente à la durée de l'emploi dans cette catégorie" avant d'y ajouter celle que la victime aurait pu recevoir pendant le temps nécessaire pour compléter les douze

A... était "mise en doute", la cour d'appel, qui a retenu ce doute en défaveur de l'intéressé, a violé les articles 375 et 388 du code civil ; Mais attendu que le principe selon lequel le doute profite

de l'intérêt légal prévu par l'article L. 211-13 du code des assurances ne s'applique pas au capital représentatif de la rente allouée à Odile X... et, a dit que le doublement du taux de l'intérêt légal

pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches, et le troisième moyen, pris en ses deuxième à dixième et douzième