AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721a4cd580146773f585d
18 février 1992
18 février 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Faure X..., Marie A..., veuve de Laurent C..., demeurant Puy Sagnières
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cr
61372542cd5801467741c44b
7 janvier 1992
7 janvier 1992
car elle est tombée à terre... je pense qu'avec cette arme, j'ai pointé le nord-africain et Laurence s'est mise devant... je ne pense pas que je visais lors du coup de feu" ; que c'est seulement lors
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