AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2105639_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 4 juin 2021 par Pôle emploi à son encontre, portant sur un indu d'allocation spécifique de solidarité d'un montant total de 5 031,25
Source officiellePage 4 sur 16
6ème chambre
DTA_2107370_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Par suite, il peut utilement contester le bien-fondé de l'indu de l'allocation de logement en vue du recouvrement duquel la contrainte en litige a été émise. 6.
Source officielle