JUDICIAIRE DE BEZIERS N° RG 12/00156 APPELANTS : Monsieur [U] [G] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 8] (34) de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 8] Représenté par Me Emily

DEMANDEUR Monsieur [D] [S] [R] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Emilie BOURDON, avocat postulant au barreau du MANS, vestiaire : 37 et plaidant par

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 septembre 2023 : - le rapport de Mme Bourdin, - les conclusions de M.

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Madame Sandrine BOURDIN

épouse [C] FLEUR DE LIN BAT B 51 AV GENERAL DE GAULLE 06340 DRAP comparante en personne AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE : Société ONEY BANK Chez INTRUM JUSTITIA Pole surendettement 97 All Borodine

LES JARDINS D'EMILY, Société MUTUELLE MYRIADE, Société AUCHAN FRANCE CHEZ CABINET ACTIUM, Société CENTRAL VET, Société SO.ME.CO Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère M.

COMPOSITION DE LA COUR : COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 SEPTEMBRE 2020, en audience publique, Madame Anne-Claire BOURDON

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX DEMANDEUR(S) : CREANCIER : [U] [I] 37, rue Bereult 76600 LE HAVRE assistée par Me Emilie

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 451 341 440, prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège es qualité [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Emily

PATA [Localité 8] représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS,

[F] [Y] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6] (94) de nationalité Française BELINSKOGO 54-264 220113 MINSK (BIELORUSSIE) Représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY

QUE LE PRIX ETAIT DE 3. 700. 000 FRANCS, SUR LEQUEL IL AVAIT PAYE COMPTANT 1. 400. 000 FRANCS ET QU'UN CREDIT DE 2. 300. 000 FRANCS FUT ALORS CONSENTI A A..., QUI VERSA CETTE SOMME A Y...PAR UN CHEQUE EMIS

par Me Bérangère DELAUNAY, avocat au barreau du HAVRE INTIMEE : Madame [K] [T] née le 18 août 1966 à [Localité 2] (76) [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée par Me Emmanuelle BOURDON

mois après la reprise du véhicule chez la SARL DOMAUTO et qui ne suffisent pas à apporter la preuve de la mauvaise réalisation des réparations par la SARL DOMAUTO ; que l'attestation produite par BAC BORDIN

atlantique, CILOVA-PROCILIA Maison de l'habitat, Emmanuelle Z..., COFIDIS CHEZ SYNESGIE, ENI GAS ET POWER FRANCE SA, FREE CHEE SELARL PIQUET-MOLITOR, GDF SUEZ CONTENTIA, INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT, Emilie

EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 23/00059 APPELANTS : Madame [U] [O] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Emily APOLLIS, substituant Me Fariza TOUMI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre Mme Marianne FEBVRE, Président Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN