Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les troubles de la statique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 23 février 2004, le PREFET DES YVELINES a décidé la reconduite à la frontière de M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour établir, à l'issue des épreuves de la session 2004 de l'examen professionnel organisé à cet effet par le centre national de la fonction

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 18 février 2003, le PREFET DE POLICE a désigné l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que l'arrêté du 24 juin 2004, par lequel le préfet du Gard a décidé la reconduite à la frontière de M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 13 juillet 2005, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 juin 2002 par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret modifié du 14 mars 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral : ...

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme D... et autres : Considérant qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y, entrée en France trois ans avant la mesure de reconduite attaquée du 9 juillet 2003

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir présentée par M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004 pour l'élection des membres

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Sauf si sa présence

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 323-35 du code du travail, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, que les commissions départementales

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La juridiction est saisie par requête.